En exécution du jugement n° 9703248 du 2 mars 2004, la commune de Lille a émis plusieurs mandats de paiement le 29 juin 2004 à la même société d'un montant total de 477 981,20 euros.

, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

./ Maître B S.C.P RIVES PODESTA Madame Y... Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z...

A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.

Greffier : Madame BODIN, greffier.

secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de : 1) communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des mandats

2009 et au barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun » ; l'expertise a été réalisée conformément à la nomenclature Dintilhac et selon le droit commun de la réparation des préjudices

d'une somme de 3 000 € HT par Madame [C], Statuant à nouveau, CONSTATER le règlement d'une provision de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC par Madame [C] à Maître [A] [W], FIXER à la somme de

ALLIANCE 25 faubourg des Balmettes 74001 ANNECEY CEDEX représentée par Maître François COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Maître Y..., avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Madame

créances le 21 décembre 2023, au Fonds Commun de Titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et est représenté par son entité en charge du recouvrement, la SAS MCS TM.

Représentée par Me Mathieu Z... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Claudine Y... [...]

l'appelante complète sa motivation par la théorie du mandat apparent.

Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère Madame Caroline FEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Ajoutant qu'il aurait bénéficié d'un mandat pour la vente des biens dans le cadre de la promotion de [Localité 4], et que la société SYLCOR justifierait de toute une série de mandats, qu'il aurait recueillis

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Selon procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages, les experts du cabinet Equad mandaté par l'assureur commun de la SCI et de [...], du cabinet Ciblexperts

Il est établi par la production des mandats de vente exclusifs conclus avec l'agent immobilier [19] que les coïndivisaires ont conclu un premier mandat de vente le 7 février 2020 au prix de 223.600 euros

Par courriers des 20 avril et 13 décembre 2023, un projet de mise en vente de l'immeuble commun a été soumis à M. [P] par l'intermédiaire de Me [T].

CIVILEMENT RESPONSABLES : Monsieur Y... et Madame B.

CIVILEMENT RESPONSABLES : Monsieur T. et Madame B.