La décision a été notifiée le 11octobre 2010 à la sas Régional Pays de Loire, le courrier recommandé adressé à Mme X... étant revenu au greffe du conseil de prud'hommes du Mans avec la mention " boîte

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie n'entraîne qu'une présomption d'application qui peut être renversée. Quant au code APE, il est à lui seul insuffisant.

[G], résultant de la maladie professionnelle déclarée le 20 juin 2015, doit être fixé à 12% dont 5% au titre du coefficient professionnel, à compter du 17 janvier 2018, dans les rapports caisse/employeur

vous avez eus avec Monsieur PAUL X..., je vous confirme notre intention de vous proposer une collaboration aux conditions suivantes : Statut : Journaliste Professionnel (Rédacteur 3ème échelon) Coefficient

Il prenait la qualification de P3 coefficient 215 en vertu d'un jugement du CPH de Bobigny en date du 15 octobre 1991, à compter du 1er décembre 1991, avec effet rétroactif dès la date de son embauche

En dernier lieu, le salarié exerçait son activité en qualité de commercial, coefficient 150, avec le statut employé.

En considération de ces éléments, le coefficient de 1 retenu par l'expert, corroboré par un tableau extrait de la revue Actualité juridique de droit immobilier, proposant un tel coefficient pour les terrasses

Puis, il a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 4 mai 2020 en qualité d'opérateur d'atelier, niveau III, coefficient 215.

pu être produite à son soutien ; alors que cette carence suffisait à justifier que cette comptabilité soit écartée, le service vérificateur a relevé, en outre, le caractère anormalement faible du coefficient

Les conditions d'emploi et rémunération de la salariée ont évolué de façon régulière : - le 01 novembre 2001, elle a accédé au coefficient 255; - le 01 octobre 2002, elle a obtenu le coefficient 285

Elle précise, alors que la carrière d'un technicien qualifié débute par l'attribution du coefficient 411 et, après 28 ans d'ancienneté, se positionne au coefficient 652, elle a souhaité 'faire plaisir'

[F] le 26 juin 2017 qui mentionne :'ayant découvert que M.

Par décision du 3 juillet 2000, il a été titularisé et son coefficient est passé à 170.

L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. /() IV.

L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1

A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicitait la requalification de ses fonctions en reporter-présentateur, 4ème échelon , et, à titre infiniment subsidiaire, revendiquait le coefficient 100 .

Elle relève également qu'il ressort de l'extrait K-bis de la société versé aux débats qu'il comporte en marge la mention, datée du 21 novembre 2017, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre

Comme mentionné ci-dessus, Mme [E] verse au débat une estimation émanant de l'agence ORPI en date du 2 mai 2018 qui l'évalue à hauteur de 170.000 € tandis que M.

Il a conservé le même coefficient et la même rémunération qu'antérieurement.

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () IV.