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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise
Juge des référés
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
EXPOSE DU LITIGE Mme [S] et Mme [K] sont d'anciennes salariées de la société Mirabaud & CIE Europe (ci-après Mirabaud) ayant rejoint la société Idam après avoir démissionné de leurs postes respectifs
Chambre des Rétentions
66274ef7c1c6ed00087b3d51
21 avril 2024
comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience, À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à
2ème chambre
DCA_20PA01223_20221123
23 novembre 2022
Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Sur le recours à une procédure non contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions préfectorales en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du respect de l'article 7.5 de l'arrêté du 20 juillet 2006 ; - les décisions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
Il ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
par le demandeur d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.
Chambre 1-1
69f1a3d3cdc6046d47eea631
28 avril 2026
des règles qui président à son bon fonctionnement par la mise en 'uvre d'une action en justice destinée à faire respecter les textes le régissant.
Pôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
somme de 90000 euros net ; * à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5212,44 euros ; * au titre des congés payés y afférents, la somme de 521,44 euros ; * à titre d'indemnité pour non-respect
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue
6875e1d81a3e620318518232
13 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 JUILLET 2025 Minute N° 665/25 N° RG 25/02010 - N°
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
de l'ordre du jour entraine la nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2015, - juger que le non-respect de son droit de communication lui a causé un préjudice, - juger que le non-respect des
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89316
8 octobre 2007
RG No 06/01949 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
Mme B soutient être entrée en France en 2015, à l'âge de 49 ans, en compagnie de ses deux enfants alors mineurs, sans toutefois en justifier.
Pôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
de la Justice du 24 septembre 2013 ; - Juger que le champ du ministère de la justice est restreint aux motivations de la première décision de rejet, celle du 17 avril 2009 et rejeter toutes autres prétentions
ORCA_23VE02409_20241210
10 décembre 2024
B a de nouveau été interpelé par les services de police le 16 octobre 2023 pour des faits de non-respect de son assignation à résidence.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf
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