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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01371_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01059_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] et Mme [K] sont d'anciennes salariées de la société Mirabaud & CIE Europe (ci-après Mirabaud) ayant rejoint la société Idam après avoir démissionné de leurs postes respectifs

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66274ef7c1c6ed00087b3d51

Appel

21 avril 2024

21 avril 2024

comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience, À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA01223_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 13 juillet 2016, la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le recours à une procédure non contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - les décisions préfectorales en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du respect de l'article 7.5 de l'arrêté du 20 juillet 2006 ; - les décisions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par le demandeur d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des règles qui président à son bon fonctionnement par la mise en 'uvre d'une action en justice destinée à faire respecter les textes le régissant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032b06bb4276627cd075908

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

somme de 90000 euros net ; * à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5212,44 euros ; * au titre des congés payés y afférents, la somme de 521,44 euros ; * à titre d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue

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CA

Chambre des Rétentions

6875e1d81a3e620318518232

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 JUILLET 2025 Minute N° 665/25 N° RG 25/02010 - N°

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'ordre du jour entraine la nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2015, - juger que le non-respect de son droit de communication lui a causé un préjudice, - juger que le non-respect des

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89316

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

RG No 06/01949 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02177_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Mme B soutient être entrée en France en 2015, à l'âge de 49 ans, en compagnie de ses deux enfants alors mineurs, sans toutefois en justifier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65166d13788aac83189e9fbb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la Justice du 24 septembre 2013 ; - Juger que le champ du ministère de la justice est restreint aux motivations de la première décision de rejet, celle du 17 avril 2009 et rejeter toutes autres prétentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02409_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B a de nouveau été interpelé par les services de police le 16 octobre 2023 pour des faits de non-respect de son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03135_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

Source officielle

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