B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 18.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

police de Bourg-en-Bresse, ville où ils résident et où ils sont assignés à résidence.

E un certificat de résidence algérien dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.

Le 7 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français. Le 11 avril 2019, M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 août 2023 portant assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler les décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.

être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2022.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résident, l'a obligé à quitter

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France

C allègue être titulaire d'une carte de résident longue durée, sans, du reste, que la pièce produite à cet effet ne soit de nature à en attester, à raison de son illisibilité.

B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

La décision d'assignation à résidence prise sur ce fondement à l'égard d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

La société Résidences services [Localité 6] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de

Elle fait valoir en particulier que: -Durant les horaires de travail stipulés dans leurs contrats, les employés au pair doivent seulement effectuer un tour de surveillance des personnes résidant dans