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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
]» - article 631 : « Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. » - article 638 : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
[Y] de sa demande tendant à faire dire la présente procédure nulle et non avenue sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 la Convention européenne des droits de l'homme, - rejeté la demande
Pôle 5 - Chambre 2
69d9dab6cdc6046d47d91f6e
10 avril 2026
La Cour de cassation a jugé que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (') » et « que les parties qui ne formulent pas de moyens
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion
1ère Chambre
67f603f8ebd7282443856776
8 avril 2025
[Adresse 1] [Adresse 1] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 tenue
686611d9957d68b57534e31e
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile
CHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4243
11 avril 2024
de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
de clémence (dont a bénéficié, avec une réduction de 35 %, Sénagral devenue Eurial), à la procédure de non-contestation de griefs (dont ont bénéficié, avec une réduction de 19 %, les sociétés LNUF MDD
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOBECA a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat mixte ouvert (SMO) Yvelines Numériques à
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
invoqué n'est étayé par aucun fait précis permettant de présumer un possible dépérissement des preuves, constitue une motivation générale et, par suite, insuffisante pour justifier le recours à une procédure
Chambre 4-7
64f02d85db41fad9698799a7
23 juillet 2023
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
intéressant les entreprises historiquement clientes de la société Opti'Cotis, la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance de référé du 15 juin 2021, a retenu que le recours à une procédure
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes nos 2002237 et 2002536, M.
Chambre civile
68e89651f14914fb075ebdef
7 octobre 2025
Chaque partie succombant partiellement, il n'apparait pas inéquitable que les frais de procédure non compris dans les dépens et exposés par M.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas régulièrement signée ; - le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure non contradictoire ; - le jugement attaqué est insuffisamment
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b24
26 octobre 2006
vente réalisées entre le 1 janvier et le 10 février 2006 outre les congés payés afférents;Considérant enfin qu'il convient d'accorder à Frank X... la somme totale de 3 000 ç au titre des frais de procédure
Chambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
« OPM » , et par utilisation malicieuse du mot-clé « [I] » en ce que ce terme est non discrimant et crée une confusion entre le nom patronymique de M.
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