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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

]» - article 631 : « Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. » - article 638 : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

[Y] de sa demande tendant à faire dire la présente procédure nulle et non avenue sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 la Convention européenne des droits de l'homme, - rejeté la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dab6cdc6046d47d91f6e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Cour de cassation a jugé que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (') » et « que les parties qui ne formulent pas de moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f603f8ebd7282443856776

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 tenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4243

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de clémence (dont a bénéficié, avec une réduction de 35 %, Sénagral devenue Eurial), à la procédure de non-contestation de griefs (dont ont bénéficié, avec une réduction de 19 %, les sociétés LNUF MDD

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOBECA a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat mixte ouvert (SMO) Yvelines Numériques à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

invoqué n'est étayé par aucun fait précis permettant de présumer un possible dépérissement des preuves, constitue une motivation générale et, par suite, insuffisante pour justifier le recours à une procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

intéressant les entreprises historiquement clientes de la société Opti'Cotis, la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance de référé du 15 juin 2021, a retenu que le recours à une procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes nos 2002237 et 2002536, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68e89651f14914fb075ebdef

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Chaque partie succombant partiellement, il n'apparait pas inéquitable que les frais de procédure non compris dans les dépens et exposés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas régulièrement signée ; - le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure non contradictoire ; - le jugement attaqué est insuffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b24

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

vente réalisées entre le 1 janvier et le 10 février 2006 outre les congés payés afférents;Considérant enfin qu'il convient d'accorder à Frank X... la somme totale de 3 000 ç au titre des frais de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

« OPM » , et par utilisation malicieuse du mot-clé « [I] » en ce que ce terme est non discrimant et crée une confusion entre le nom patronymique de M.

Source officielle

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