autres dispositions, ordonné l'arrêt de l'utilisation fautive de cette servitude faite par M.et Mme [D], à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 500 euros par infraction dûment

L'acte de vente prévoyait au profit de Monsieur Moïse X...diverses servitudes de passage dont une servitude de passage du réseau d'alimentation en électricité.

La parcelle section AE n°[Cadastre 2], qui donne accès à la voie publique, supporte une servitude de passage au bénéfice des parcelles section AE n° [Cadastre 8] et n° [Cadastre 7].

servitude litigieuse.

et contenant le fanal et la maison du gardien de phare avec la parcelle expropriée en 1883 pour cause d'utilité publique en exécution de la loi de 1841 ; - la copropriété dont l'immeuble empiète sur

Elle indique par ailleurs que la servitude litigieuse est une servitude commune permettant l'accès aux lots adjacents et ne doit subir aucune gêne.

- GUEDJ, avoués à la Cour, Plaidant Me Véronique POINEAU CHANTRAIT, avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007 en audience publique

BOIS représentés et assistés de Me Didier GOGET de la SELARL GOGET/ PRISO (avocat au barreau d'ESSONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique

Par contre, nonobstant le fait que [F] [H] puisse bénéficier d'un autre accès à sa propriété depuis la voie publique, les appelants ne justifient nullement d'une extinction de la servitude grevant leur

de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des

JP KARSENTY ET ASSOCIES en la personne de Me Jean-Philippe ARROYO, avocats au barreau de PARIS (toque : R156) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2013, en audience publique

la servitude de vue crée par [N] [K] Le tout aux frais avancés de [N] [K], demandeur à l'instance.

Cet acte rappelait l'existence de différentes servitudes et engagements dont l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle.

non aedificandi et accord sur une servitude de vue), assiette de la partie commune cédée (810m²).

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Janvier 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2009.

.. 3701 JS ZEIST (Hollande) représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Hubert C..., avocat au barreau du PUY EN VELAY INTIMEE Après avoir entendu à l'audience publique

Il a notamment considéré que : - l'interdiction d'utiliser la servitude de passage équivalait à sa suppression ; - que l'appréciation d'un état d'enclave et de sa nature déterminante dans la création

Au fond: Sur l'évaluation de l'indemnité réparant la perte de jouissance de l'assiette de la servitude : Aux termes du rapport d' expertise, la perte de jouissance de l'assiette de la servitude s'exerce

Sur la servitude de tour d'échelle - Moyens des parties M. et Mme [H] poursuivent l'infirmation du jugement qui accueille la demande de leurs adversaires fondée sur la servitude de tour d'échelle

Adresse 5] 59870 [Localité 3] représentée par son Président, Monsieur Erich FRISON, Maire de [Localité 3] Représentée par Maître Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique