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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00472_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, les consorts C, représenté par Me Chomiac de Sas, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00299_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c2965183e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Il est rappelé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23MA01714 du 10 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 février 2024, M. H A, Mme F I, épouse A, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad2

Appel

27 février 2008

27 février 2008

FA/LL Numéro 08/993 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/08 Dossier : 05/03434 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et il existe trois servitudes, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité, laquelle réduit la possibilité

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603232dc8dd9f1697973f7a0

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

La cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, présidente Mme Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c3af55d1a91aa287d9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

, d'une superficie de 02a 65ca ne sont pas grevées d'une servitude non aedificandi au profit de la parcelle située même commune, lieudit « les clos », cadastrée section aw n° [Cadastre 5] d'une superficie

Source officielle
CA

4e Chambre B

6163667b530fe82387bcdb22

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

, assistée de Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011 en audience publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 13 mars et 27 mars 2019, la commune de Trégastel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, demande à la cour de rejeter la requête

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704781e733ee269830f3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur la recevabilité de l'action engagée par Mme [J] [E] Mme [J] [E] est titrée en qualité, à tout le moins, de propriétaire indivise de la parcelle [Cadastre 6] sise Commune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163014f4c6681071edf67cf

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c08

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

Première Chambre A ARRÊT R.G: 01/06592 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2003 Statuant dans le cadre d'un litige opposant Madame X... propriétaire au bourg du PIN des parcelles 804 et 805 et Madame

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CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

et de possession utile, et que le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre, n'étant pas translatif de propriété ; - aucune servitude au profit des parties communes de l'immeuble en

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e8

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS et M. Z...

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616290dce498f0b428bb83f0

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

parcelle [Cadastre 2] appartenant à la CCAS; attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, telles que les servitudes de passage, ne peuvent s'acquérir

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CA

1re Chambre A

616361cdc983b818eb76d264

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2011 G.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda20ec3ea2996545a9762a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

rend équivoque la possession ne permettant pas d'acquérir par prescription l'assiette d'une servitude pour cause d'enclave, - dire que le chemin le plus court et le moins dommageable est celui passant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032b55d0952192c995bf9ff

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

les parties déclarent et reconnaissent que sur la limite sud du terrain vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de

Source officielle

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