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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, les consorts C, représenté par Me Chomiac de Sas, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183e
1 juillet 2025
Réponse de la cour Il est rappelé que M.
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23MA01714 du 10 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 février 2024, M. H A, Mme F I, épouse A, M.
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
FA/LL Numéro 08/993 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/08 Dossier : 05/03434 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
Et il existe trois servitudes, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité, laquelle réduit la possibilité
1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7a0
8 mars 2018
La cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, présidente Mme Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.
1ere Chambre
5fca9c3af55d1a91aa287d9a
15 juillet 2020
, d'une superficie de 02a 65ca ne sont pas grevées d'une servitude non aedificandi au profit de la parcelle située même commune, lieudit « les clos », cadastrée section aw n° [Cadastre 5] d'une superficie
4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
, assistée de Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011 en audience publique.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 13 mars et 27 mars 2019, la commune de Trégastel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, demande à la cour de rejeter la requête
1ere Chambre Section 1
6707704781e733ee269830f3
9 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur la recevabilité de l'action engagée par Mme [J] [E] Mme [J] [E] est titrée en qualité, à tout le moins, de propriétaire indivise de la parcelle [Cadastre 6] sise Commune
Pôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c8f0bd3db21cbdd86c08
17 juin 2003
Première Chambre A ARRÊT R.G: 01/06592 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2003 Statuant dans le cadre d'un litige opposant Madame X... propriétaire au bourg du PIN des parcelles 804 et 805 et Madame
603287a65ccc2dbb4e3b47d0
16 janvier 2018
et de possession utile, et que le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre, n'étant pas translatif de propriété ; - aucune servitude au profit des parties communes de l'immeuble en
6253c885bd3db21cbdd857e8
2 juillet 2001
Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS et M. Z...
CHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
parcelle [Cadastre 2] appartenant à la CCAS; attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, telles que les servitudes de passage, ne peuvent s'acquérir
1re Chambre A
616361cdc983b818eb76d264
29 mars 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2011 G.L.
1ère Chambre
5fda20ec3ea2996545a9762a
24 septembre 2019
rend équivoque la possession ne permettant pas d'acquérir par prescription l'assiette d'une servitude pour cause d'enclave, - dire que le chemin le plus court et le moins dommageable est celui passant
6032b55d0952192c995bf9ff
5 décembre 2017
les parties déclarent et reconnaissent que sur la limite sud du terrain vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de
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