Sur la contestation présentée le 29 juillet 2005 par Monsieur DE X..., la Commission des Infractions au Règlement Intérieur a confirmé sa décision lors de sa séance du 21 septembre 2005.

une provision de 1 500 euros, ou à défaut, de le condamner à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice corporel.

- Rejeté ladite action sauf en ce qu'elles concernent les mentions relatives aux 'commissions' et 'commissions de change' figurant dans les clauses 'Remboursement du crédit' et 'Mise à disposition des

commission pendant plus deux mois.

[W] a été motivé par des raisons personnelles et qu'il est constant que des commissions ont été versées à la société J.P Bailly au titre du client BHV jusqu'au mois de juillet 2019.

[H] a formé une contestation devant la commission de recours amiable qui a confirmé la position de la caisse par décision du 14 septembre 2021. M.

de la différence entre les commissions à 8% qu'elle a payées et les commissions à 5% qu'elle a refusées, d'autant plus qu'elle ne l'a jamais mise en demeure.

[T] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Guéret d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Par courrier du 13 juin 2018, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.

[M] [T] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à contester les décisions des commissions de recours amiable (CRA) notifiées en date des 11

[O] [P] reconnaît en avoir perçu ; les chèques des sommes versées correspondant à des commissions ne sont accompagnés d'aucun détail quant aux affaires auxquelles ils se rapportent et au taux de commissionnement

à : - indu d'allocation de complément familial majoré ('ACFM') : 1 671,51 euros ; - indu d'allocation de soutien familial ('ASF') : 3 731,37 euros.

Le 25 avril 2008, la Caisse d'Epargne Loire Centre venant aux droits de la caisse d'épargne du Centre Val de Loire a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Indre pour contester les trois

B pour motif disciplinaire, pour des griefs se rapportant à des remboursements indus de frais professionnels et à une situation de conflit d'intérêt.

Les sommes versées au titre de l'Aspa sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat.

Par un arrêté du 1er septembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, le préfet de l’Indre a suspendu M.

Il affirme que Monsieur [I] [U] s'est blessé tout seul et qu'en conséquence les sommes réclamées par le Fonds de garantie sont injustifiées et indues.

Le même jour, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constatant une situation irrémédiablement compromise (68 ans retraité, marié, ressources

Le vendeur a accepté cette offre le 29 novembre 1999 et le versement a été effectué le 3 décembre 1999.