de procédure pénale, a donné acte la CODEM de ce qu'elle déduira de ces sommes, celles qui lui seront éventuellement rétrocédées par la MSA, destinataire de cotisations indues et a débouté la CODEM du

Octobre 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Octobre 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image et commercial, celle de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.

de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l’article 707 du code de procédure pénale : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

Et, ce jour,5 mars 2008, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale

du code de procédure pénale.

de l'action sociale et des familles, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles L.443-9, L.321-4 du Code de l'action sociale et des familles, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal

de Procédure Civile

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

de procédure pénale, - la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais engagés à ce jour, A invité la partie civile à mettre en cause l'organisme

6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et, en application de ces articles

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

de procédure pénale.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel. 

de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter en conséquence

de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter en conséquence