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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'existence d'un bail rural M.
Source officielle1ère Chambre
652f7996b053208318995c4c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Y] affirmant que selon lui il s'agissait d'un bail rural.
Source officielle2ème chambre section C
65a0f01e5bbe450008b2d019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, les parties sont liées par un bail d'habitation signé le 3 décembre 2016 soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePremière Chambre A
6163f124fb73a9295bca64e7
16 mars 2010
16 mars 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un bail verbal Selon l'article 1715 du code civil, entre les parties ou leurs ayants-droits, le bail qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca25
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Attendu que, par acte du 1er mars 2007, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTLUÇON, propriétaire d'un immeuble situé..., à COSNE D'ALLIER, a fait assigner Mme X... pour voir prononcer la résiliation du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90296
13 février 2013
13 février 2013
1997 à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - ordonner l'expulsion des intimés, en tant que de besoin sous astreinte, avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner les intimés
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6707704381e733ee269830b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ayant pour avocat Me Myriam GOBBE, avocat au barreau de Rennes Saisi le 18 mars 2021 par Mme [V], invoquant une cession prohibée du bail rural
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle prétend que la personne morale reste titulaire du bail, en raison de sa survie pour les besoins de sa liquidation indépendamment d'un éventuel arrêt de l'activité et que le bail n'est résilié de plein
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er mai 2018, la S.A.R.L.Tica -Roca Gestion a donné à bail à usage commercial à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17b09
6 octobre 2022
6 octobre 2022
a compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; Condamne en tant que de besoin M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Marie D...a relevé appel, dans les formes et délai réglementaires, d'un jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Saint Denis a -dit que le bail conclu entre Franchin A...
Source officielle2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb17
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en date du 2 octobre 2021, Monsieur [W] [F] a donné à bail à Madame [X] [J], un logement situé à [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 785,00 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd5
18 octobre 2000
18 octobre 2000
appel d'une Ordonnance rendue le 10/08/99 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'AUCH ayant déclaré irrecevable en l'état sa demande tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b083cdc6046d47382a80
22 avril 2026
22 avril 2026
liant les parties ; - Ordonné l'expulsion de la SAS [Localité 1] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu'elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours ci-besoin est à la
Source officielleChambre 1-2
68676be1fdaf41a8356be6db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2009, la société anonyme Erilia a donné à bail à M.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [F] et Mme [C] [T] aux fins de résolution du bail et d'expulsion de ces derniers.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
16 janvier 2007
de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[C] [D] soutient qu'il n'existe aucun bail rural avec le GAEC de l'agneau du Pilat, faisant valoir : qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un bail rural de rapporter la preuve d'une exploitation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a1884621
17 octobre 2024
17 octobre 2024
égale aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, - condamné M.
Source officielle11e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e39a
12 mai 2015
12 mai 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 62 sur 651