d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale ; - de l'incompatibilité de la rétention avec le contrôle judiciaire ; - du caractère

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chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [G] [I], au regard de ses garanties de représentation et compte tenu du caractère

Le caractère mal-fondé de la rétention prise son incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours ; Il formule par ailleurs une demande d'assignation à résidence.

2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [H] [O] [X] [G], en raison du caractère

[P] [O] [G] [Y], en raison du caractère disproportionné de la mesure au regard de la liberté d'aller et venir à raison de l'exemption de visa qui lui confère sa nationalité par périodes de trois mois.

Sur le caractère contradictoire du rapport, il rappelle que le technicien désigné par le juge-commissaire en application de L.621-9 du code de commerce n'est pas tenu de procéder à un échange contradictoire

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L'administration a rejeté le 05 avril 2016 la demande de restitution en raison du caractère pénal de la saisie, préfigurant une confiscation et non un recouvrement, puis a indiqué le 30 mai 2016 que les

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Aux termes de leurs écritures, les époux [O] contestent le caractère exigible de la créance, motif pris de l'irrégularité entachant les mises en demeure et le prononcé de la déchéance du terme.

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de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [F] Chez [7] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant En application de l'article

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