la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

APPELANTE d'un jugement rendu le 09 SEPTEMBRE 2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : URSSAF LIMOUSIN dont le siège social est 11, rue Camille Pelletan-87000 LIMOGES représentée par Me Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 13/02601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-cécile BIZARD de la SCP C R T D ET ASSOCIES Me Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (08) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Christophe

de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Christophe

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00195 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Christophe

[W] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de THONON LES BAINS

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Z], [R], [W] [E] né le 17 Août 1951 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me COINTE substituant Me Christophe

des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03538 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Christophe

Selon délibération du conseil de l'ordre du barreau de l'Aveyron en date du 12 janvier 2024 ont été désignés deux rapporteurs en la personne de Maître Christophe Bringer et Maître Laurence Foucault.

MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Christophe

[F] [D] [M] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC394 INTIMÉE SA SELECTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée

BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Parc d'Activité Actipolis-Rue Ferdinand de Lesseps-33160 CANEJAN, Représentée par Maître Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller