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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd6463f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par le tribunal de grande instance de Laval, signifié le 28 avril 2016 et devenu définitif selon certificat de non-appel en date du 28 juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel dite CRCAM

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019248

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[J] devenant le seul débiteur du CRCAM en vertu de cette délégation. 3°) par contrat de prêt du 29 novembre 2011, la CRCAM Atlantique Vendée a consenti à l'EARL [Adresse 5] un prêt de 30 000 euros, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La cour d'appel de Rennes a motivé sa décision en disant que : " sur le remboursement du capital représentatif de la rente : - Si la CRAM des Pays de la Loire justifie que le capital représentatif de

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CA

Rétention Administrative

69e86315cdc6046d4719b89f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYRP Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113641cdc6046d47a6147d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023 a : Rejeté toutes les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a76

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 RG N : 13/ 00602 AFFAIRE : SA CRCAM CENTRE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration C/ M.

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CA

1ère Chambre

62c7c99dcb8dca058e3e794f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. ************** EXPOSÉ : [E] [Z] était propriétaire d'une chienne de race labrador femelle chocolat née le [Date naissance 2] 2008 dénommée «Crème», qui a été percutée par le véhicule

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CA

1ère ch. civile

63c79bd2da31367c908eb875

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par actes d'huissier de justice du 23 mai 2022, la Sas Soufflet agriculture a fait appeler en intervention forcée la Crama, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, sise à [Localité 8], en sa

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CA

Référés du PP

652a308d7ed1ea83181124fc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[N] [L] ne justifie nullement la dénonciation de l'assignation en référé devant le premier président aux fins de sursis à statuer délivrée le 27 juin 2023 à la CRCAM du Languedoc, qui est le tiers entre

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CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES FEDERALES IARD, MAAF AIS, TRESORERIE DE BAYONNE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, CRCAM

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CA

1ère Chambre civile

65b20998c4cf860008dff328

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ARRET N° S.A.R.L. [16] C/ [X] [20] CRCAM DU NORD EST [22] SERVICE CLIENT COFIDIS Société [17] [19] Société [18] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba333

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

toque : C0955 Trésor public, pôle recouvrement spécialisé d'Evry, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] défaillant Sa Crcam

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CA

15e Chambre A

603734d4ff20080fbae2bda2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

GARDANNE GDF SUEZ MACSF ATRADIUS ICP CARREFOUR BANQUE Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX COFIDIS CHEZ SYNERGIE COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA SA FINANCO BANQUE GE MONEY BANK GROUPE SOFEMO CRCAM

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616398d59c0939beba85f4b4

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

maladie de d'Aquitaine ayant effectué un contrôle fin 2001 ainsi qu'il résulte de la pièce n°7, Monsieur [D] [U], ancien chef de fabrication ayant précisé : ' lors d'une visite d'un inspecteur de la CRAMA

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CA

Cour d'Appel

N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X

6253c94bbd3db21cbdd87dbd

Appel

14 février 2006

14 février 2006

L'ETAT FRANCAIS CRCAM SUD MEDITERRANEE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 FEVRIER 2006 R.G : 04/01118 APPELANT : Monsieur Stéphane X... né le 13 Août 1970 à PERPIGNAN (66000)

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c680

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

d'Instance de NICE le 7 mars 2005 qui a rejeté l'exception d'incompétence et autorisé la saisie de ses rémunérations au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur (la CRCAM

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CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937ab

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

l'empereur à Ajaccio, qu'il a bénéficié de cinq jours d'ITT, qu'aux termes du certificat médical du docteur Y... du 25 mars 2010 il subit un très important traumatisme psychologique ; que la radiographie du crâne

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a2a

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

C/ CRCAM DE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, EDF SERVICE CLIENT, SA EDITIONS ATLAS, SARL GODIN, INTRUM JUSTITIA, SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SARL GARAGE BISHOP

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01945_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D C et à Mme B C pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La Crau à Roquevaire ainsi que

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CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000 € pour frais irrépétibles et aux dépens de première instance dont distraction au profit de maître Turner pour ceux de première instance, et de maître Boisramé pour ceux d'appel, - débouter la CRCAM

Source officielle

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