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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
668e2550fcf93851fdd6463f
9 juillet 2024
par le tribunal de grande instance de Laval, signifié le 28 avril 2016 et devenu définitif selon certificat de non-appel en date du 28 juillet 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel dite CRCAM
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019248
22 octobre 2024
[J] devenant le seul débiteur du CRCAM en vertu de cette délégation. 3°) par contrat de prêt du 29 novembre 2011, la CRCAM Atlantique Vendée a consenti à l'EARL [Adresse 5] un prêt de 30 000 euros, au
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
La cour d'appel de Rennes a motivé sa décision en disant que : " sur le remboursement du capital représentatif de la rente : - Si la CRAM des Pays de la Loire justifie que le capital représentatif de
Rétention Administrative
69e86315cdc6046d4719b89f
21 avril 2026
2026 N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYRP Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
Pôle 6 - Chambre 13
6a113641cdc6046d47a6147d
22 mai 2026
L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023 a : Rejeté toutes les demandes
6253cce8bd3db21cbdd91a76
11 septembre 2014
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 RG N : 13/ 00602 AFFAIRE : SA CRCAM CENTRE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration C/ M.
1ère Chambre
62c7c99dcb8dca058e3e794f
7 juillet 2022
. ************** EXPOSÉ : [E] [Z] était propriétaire d'une chienne de race labrador femelle chocolat née le [Date naissance 2] 2008 dénommée «Crème», qui a été percutée par le véhicule
1ère ch. civile
63c79bd2da31367c908eb875
17 janvier 2023
Par actes d'huissier de justice du 23 mai 2022, la Sas Soufflet agriculture a fait appeler en intervention forcée la Crama, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, sise à [Localité 8], en sa
Référés du PP
652a308d7ed1ea83181124fc
13 octobre 2023
[N] [L] ne justifie nullement la dénonciation de l'assignation en référé devant le premier président aux fins de sursis à statuer délivrée le 27 juin 2023 à la CRCAM du Languedoc, qui est le tiers entre
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES FEDERALES IARD, MAAF AIS, TRESORERIE DE BAYONNE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, CRCAM
1ère Chambre civile
65b20998c4cf860008dff328
23 janvier 2024
ARRET N° S.A.R.L. [16] C/ [X] [20] CRCAM DU NORD EST [22] SERVICE CLIENT COFIDIS Société [17] [19] Société [18] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE
Pôle 4 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba333
2 novembre 2017
toque : C0955 Trésor public, pôle recouvrement spécialisé d'Evry, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] défaillant Sa Crcam
15e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bda2
21 mai 2015
GARDANNE GDF SUEZ MACSF ATRADIUS ICP CARREFOUR BANQUE Société CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX COFIDIS CHEZ SYNERGIE COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA SA FINANCO BANQUE GE MONEY BANK GROUPE SOFEMO CRCAM
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616398d59c0939beba85f4b4
4 novembre 2010
maladie de d'Aquitaine ayant effectué un contrôle fin 2001 ainsi qu'il résulte de la pièce n°7, Monsieur [D] [U], ancien chef de fabrication ayant précisé : ' lors d'une visite d'un inspecteur de la CRAMA
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
L'ETAT FRANCAIS CRCAM SUD MEDITERRANEE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 FEVRIER 2006 R.G : 04/01118 APPELANT : Monsieur Stéphane X... né le 13 Août 1970 à PERPIGNAN (66000)
6253cae3bd3db21cbdd8c680
12 juin 2008
d'Instance de NICE le 7 mars 2005 qui a rejeté l'exception d'incompétence et autorisé la saisie de ses rémunérations au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d'Azur (la CRCAM
6253cd79bd3db21cbdd937ab
30 novembre 2016
l'empereur à Ajaccio, qu'il a bénéficié de cinq jours d'ITT, qu'aux termes du certificat médical du docteur Y... du 25 mars 2010 il subit un très important traumatisme psychologique ; que la radiographie du crâne
6253cc99bd3db21cbdd90a2a
3 septembre 2013
C/ CRCAM DE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, EDF SERVICE CLIENT, SA EDITIONS ATLAS, SARL GODIN, INTRUM JUSTITIA, SIP PONTARLIER CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SARL GARAGE BISHOP
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
D C et à Mme B C pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La Crau à Roquevaire ainsi que
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
000 € pour frais irrépétibles et aux dépens de première instance dont distraction au profit de maître Turner pour ceux de première instance, et de maître Boisramé pour ceux d'appel, - débouter la CRCAM
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