SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y... épouse Z... 535, route de la Confiance 97438 SAINTE- MARIE Représentée par Me Pierre HOARAU

Joseph Henri André Y...à la SAFER ainsi qu'à la SCP Jean HOARAU et Olivier le GOFF notaires associés à Saint Pierre.

UG 20 33696 MERIGNAC CEDEX Représentant : Me Pierre HOARAU (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : Mademoiselle Ginette X... ..., ... 97400 ST DENIS Représentant : Me Anne MICHEL

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Martial X... ... ... 97490 SAINTE-CLOTILDE Représentant : Me Jacques HOARAU

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Jean Pascal X... ... 97480 SAINT-JOSEPH représenté par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de

VANESSIAN, avocat au barreau de LYON SA CONFOREUNION, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire et tous représentants légaux 3 rue Vallon Hoarau 97490 SAINTE CLOTILDE représentée

Benoît HOLLEAUX, Conseiller faisant fonction de Président Mme Christine LETHIEC, Conseillère Mme Laure TOUTENU, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2016 et le 20 avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît HOLLEAUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU

défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 octobre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 décembre 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2012, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2012, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI