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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e852
21 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
C A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 051
Pôle 4 - Chambre 1
6162f6e4b807dfe813d2962f
8 mars 2012
général : 10/15864 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2010 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 05/01456 APPELANTE COMMUNE DE [Localité 8] représentée par son maire
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de Nice ne s'est pas
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f0
20 juin 2011
En l'état de ses conclusions déposées le 16 mars 2011, Madame Saila A... a demandé à la cour de déclarer recevable mais mal fondé l'appel de Monsieur Hassen X... et par suite de juger que le jugement entrepris
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 24 mai 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de la commune du Vésinet leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, d'enjoindre
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
Le 6 mai 2003, ils ont fait assigner le notaire ayant instrumenté la vente en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil.
Pôle 5 - Chambre 2
616355d4bf1fa7f870d29ff1
27 mai 2011
Par contrat du 17 mars 2003 ayant pris effet le 1er janvier 2003, la société GROUPAMA a chargé la société YOUNG & RUBICAM, agence de publicité de sa communication publicitaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 16 mai 2018.
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf9cadecb9ef7c7e01b
28 juin 2012
FERROVIAIRES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Melle Annlor VLACHEV (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nathalie MAIRE
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 05179 APPELANTES Société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de ses représentants légaux 10 bd Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 25 février 2020, le maire de Propriano a refusé de lui délivrer un permis de construire.
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
Jeanne Marie B... épouse Y...
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
Fanny Z... et Philippe X... ont contracté mariage le 11 mars 2000 à Sailly La Bourse, sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f2
15 mai 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/0066 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANTE : SARL
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
RG : 2008/6760 ch n°1 [H] [N] C/ [P] [I] SCP MICHEL VISO ET ANDREE BERNARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 30 Mai
6253cac2bd3db21cbdd8bfb7
27 juin 2008
Vous n'avez pas modifié cette 3e ligne de référence, qui se trouve dans un autre fichier informatique.
Chambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
En demandant l'application d'une convention collective différente de celle sur laquelle elle s'était initialement fondée, la salariée a modifié le fondement juridique de sa demande, sans modifier sa demande
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