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représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b69

Appel

14 novembre 2007

Chemin d'En Crozes Les Auriols 81290 LABRUGUIERE représentée par Me Jean-marc DENJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2007

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Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef1

Appel

26 février 2008

Jean Marc A... n' a aucune valeur n' étant pas contradictoire et qu' enfin il est incontestable que son préjudice s' élève à 12 498, 08 euros.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01258_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un jugement n° 2100699 en date du 20 mars 2023, le tribunal a rejeté leur demande.

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c786

Appel

30 juin 2008

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, Monsieur Marc

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91810

Appel

18 juin 2014

Marc Y...à M. Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X..., - ordonné l'expulsion de M.

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Cour d'Appel

Madame Claire X... Monsieur Jean-Marc Xc/SA THELEM ASSURANCES

6253cd13bd3db21cbdd9238d

Appel

6 mai 2015

Monsieur Jean-Marc X...

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01400_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.

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1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a68a

Appel

11 avril 2023

de Versailles du 28 février 2023 ; Les parties appelées et entendues en leurs observations ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Les Ecuries de la Vignerie du 16 mars

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Chambre 1-6

65b35b821d7564000872dbec

Appel

25 janvier 2024

tenue d'une audience Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899b4

Appel

21 novembre 2007

. ; Ouï, Monsieur Jamel Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Jamel Y..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN

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Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc30

Appel

16 septembre 2008

la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 04/01094 APPELANTE Madame Monique X... ... 94300 VINCENNES comparante en personne, assistée de Me Marie-Pascale

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93276

Appel

18 mai 2016

2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00493_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mickael Rubinsohn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01008_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01396_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

1973 et entrée en France en août 2019, a eu un cancer du sein gauche, elle a subi des interventions chirurgicales en décembre 2019 et juillet 2021 et de nombreuses séances de chimiothérapie jusqu'en mars

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Avis

CADA:20164479

Appel

17 novembre 2016

envoi électronique ou à défaut par envoi postal d'une copie papier, des courriers électroniques échangés avec la préfecture et ses services entre novembre 2011 et décembre 2013 et entre janvier 2015 et mars

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Avis

CADA:20193336

Appel

16 janvier 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

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Avis

CADA:20162580

Appel

23 juin 2016

maladie de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de transmission entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er mai 2013 au 7 mars

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Avis

CADA:20182168

Appel

6 septembre 2018

le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement « Stop-discri » qu'il a effectué le 2 mars

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