D, qui souffre d'asthme sévère et d'une pathologie hépato-biliaire, la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège des médecins de l'Office

* 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, * 10 345 € à titre de prime du 2ème semestre

FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 novembre 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

C d'accéder à l'ensemble des structures d'accompagnement et des aides au reclassement interne prévues par ce plan, en dépit du refus de ce dernier de s'associer aux efforts de reclassement ; * elle a

Au mois de septembre 2003 un médecin constatait qu'elle présentait un état dépressif sévère évolutif, et elle était ensuite hospitalisée pour amaigrissement puis du 21 octobre 2003 au 28 novembre 2003

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 juillet

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 juillet

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

B s'était vu reconnaître un droit de visite sur des deux enfants, au moment où le préfet a statué, il ne peut être reproché au préfet des Bouches-du-Rhône de ne pas avoir tenu compte de l'intérêt supérieur

Il ressort de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient

Le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il en résulte que l'obligation des appelants de prendre en charge les frais sollicités par les époux [K] au titre d'une povision ad litem se heurte à une contestation sérieuse.

Compte tenu des réserves à la livraison, le solde de 48.750 euros demeurait séquestré entre les mains du notaire avant d'être finalement restitué, faute d'accord entre les parties, aux acquéreurs.

: Mme Caroline GAUTIER, lors des débats ARRET : - Contradictoire - Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[J] [A] sous la mention le bailleur et par Mme [N] sous la mention le preneur. Le 4 novembre 2013, M. [A] a signé avec M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A () ".