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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea0
31 octobre 2023
[R] sur l'origine professionnelle ou non de sa pathologie déclarée, - rappelé que ce CRRMP saisi devra respecter la procédure prévue dans le Code de la sécurité sociale, - rappelé que ce CRRMP saisi
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea1
12 décembre 2008
Avis à : Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice Sur décision implicite de rejet du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisi de poursuites
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
Sur la validité des commandements aux fins de saisie immobilière Selon les articles L.321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au
Pôle 1 - Chambre 10
62db8fae1d0e74effb5c08b5
12 mai 2022
[W] devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de cette seconde saisie-attribution puis, le saisissant ayant procédé à cette mainlevée le 9 avril 2021, condamnation de ce dernier au paiement
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
L'acte de saisie-vente du 10 mars 2023 liste et inventorie de manière exhaustive l'intégralité des biens meubles ayant été saisis par l'Administration fiscale dans l'ancien domicile principal de M.
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
Cette saisie a été pratiquée le 26 octobre 2023 ; - autorisé la société SGGP à saisir et séquestrer sur place les quinze biens entreposés dans les locaux de la société Bovis Transport, pour garantie d'une
Avis
CADA:20170560
6 avril 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20170066
23 février 2017
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
CADA:20172272
7 septembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
[E] [U] [M] n'aurait pas dû saisir le magistrat des référés du tribunal judiciaire de Nice mais le pôle social du tribunal judiciaire de Nice stauant au fond.
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc01
21 octobre 2025
[Y] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral.
6253c9e9bd3db21cbdd89908
31 octobre 2007
sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L 321-4-1 du code du travail, - qu'en outre, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective lui faisant obligation de saisir
15e chambre
63d37b51d1bc2605de4b4da3
26 janvier 2023
Par requête reçue au greffe le 15 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e52c25a97f0381f54e5
20 novembre 2014
Par ordonnance du 7 novembre 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a rejeté les demandes de la société AVITECH et désigné un expert aux fins d'examen des pièces saisies.
Chambre civile 1-6
69fd6f28cdc6046d4701f2bf
7 mai 2026
[R] a fait pratiquer une saisie conservatoire d'une valeur de 49 000 euros entre les mains de la société GMF Vie.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73638cdc6046d479a6718
8 avril 2026
jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
[Y] [P] a saisi le juge de l'exécution de Toulouse en contestation de cette saisie.
5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5d9e
21 avril 2022
[X] n'avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, saisi la commission de recours amiable, a : - dit le recours de M.
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