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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

65449d69c71a6a83181c8ea0

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[R] sur l'origine professionnelle ou non de sa pathologie déclarée, - rappelé que ce CRRMP saisi devra respecter la procédure prévue dans le Code de la sécurité sociale, - rappelé que ce CRRMP saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8cea1

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Avis à : Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice Sur décision implicite de rejet du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisi de poursuites

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la validité des commandements aux fins de saisie immobilière Selon les articles L.321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fae1d0e74effb5c08b5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée de cette seconde saisie-attribution puis, le saisissant ayant procédé à cette mainlevée le 9 avril 2021, condamnation de ce dernier au paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae025859f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acte de saisie-vente du 10 mars 2023 liste et inventorie de manière exhaustive l'intégralité des biens meubles ayant été saisis par l'Administration fiscale dans l'ancien domicile principal de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a89ba5ae27812390de65

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d267b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette saisie a été pratiquée le 26 octobre 2023 ; - autorisé la société SGGP à saisir et séquestrer sur place les quinze biens entreposés dans les locaux de la société Bovis Transport, pour garantie d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170066

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[E] [U] [M] n'aurait pas dû saisir le magistrat des référés du tribunal judiciaire de Nice mais le pôle social du tribunal judiciaire de Nice stauant au fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cc01

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89908

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L 321-4-1 du code du travail, - qu'en outre, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective lui faisant obligation de saisir

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b51d1bc2605de4b4da3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par requête reçue au greffe le 15 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e52c25a97f0381f54e5

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par ordonnance du 7 novembre 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a rejeté les demandes de la société AVITECH et désigné un expert aux fins d'examen des pièces saisies.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] a fait pratiquer une saisie conservatoire d'une valeur de 49 000 euros entre les mains de la société GMF Vie.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73638cdc6046d479a6718

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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CA

3ème chambre

6968c08acdc6046d47608e15

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] [P] a saisi le juge de l'exécution de Toulouse en contestation de cette saisie.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5d9e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] n'avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, saisi la commission de recours amiable, a : - dit le recours de M.

Source officielle

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