à des pièces saisies sur support 'papier'.

Débouté la SCI Araval de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie au titre de la saisie-attribution réalisée le 22 janvier 2020.

saisie; qu'aucun autre moyen de nullité de la saisie n'est par ailleurs invoqué; que la saisie est donc régulière; que la seule question qui se pose est sa mainlevée éventuelle au regard des dispositions

Il a estimé également que la saisie n'était pas inutile en ce que M.

PANZANI NAUTIC un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

L'huissier de justice instrumentaire a procédé le 2 décembre 2011 à une nouvelle saisie-arrêt dans les mêmes termes que la première, ladite saisie annulant la précédente et s'y substituant.

Meleo La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

déclaration d'appel du 18 mai 2021 APPELANTES : La SAS [12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] La SAS [4] (SAIG

la saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit de la Société Compagnie C Ouest, et condamner l'intimée au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts et de la somme

La débitrice ayant contesté cette saisie, le tribunal d'instance de BELFORT, statuant en qualité de juge de l'exécution, par jugement du 16 octobre 2006, a déclaré la saisie caduque et en a ordonné la

X... en deniers ou quittances, somme que la saisie litigieuse aurait eu pour but de saisir; qu'ainsi la saisie du 21 décembre 1999 revient en fait pour le créancier saisissant à saisir la créance qu'il

le montant de la saisie à la somme de 3 376,27 euros.

Cette seconde saisie leur a été dénoncée le 4 mars 2021. La somme saisie s'élève à 24.066,99 euros.

, juger que peuvent être saisies les pensions alimentaires pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie, juger que cette saisie n'est pas réservée exclusivement au

procès-verbal de saisie aux tiers saisis et de la dénonciation des saisies à la débitrice, il n'est pas établi la validité des saisies pratiquées les 8 et 9 janvier 2024, à la demande de la société Cofidis

saisie à la somme de 41.636,13 euros.

de saisie.

les deux autres saisies-attributions visaient les loyers à venir ; sur la demande de délai de paiement, que les saisies-attributions avaient emporté attribution immédiate des sommes saisies au profit

de la saisie.

saisie dressée le 21 janvier 2021, - Déclaré caduque la saisie-attribution pratiquée le 13 janvier 2021, - Condamné in solidum la SA COFIDIS et Me [E] [W] de la SCP CAMBRON & ASSOCIES à restituer à