R.222 Me Gilles BARONNIE - Administrateur judiciaire de CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDE (CTI CTS CCV) ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Nicole

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Jérémie COURTOIS substituant Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

SODIFRANCE - I.S.I.S. , venant elle même aux droits de la SAS API GROUP suivant fusion absorption, API GROUP étant la société absorbée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Jugement du 05 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F19/00123 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Vincent

représenté par Me Vincent A... de la SCP DORIAVOCATS, avocat au barreau de Montpellier Madame Marie-Christine X... épouse B... née le [...] à Sète (34) de nationalité française [...] [...]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Maître Nicolas

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Nicolas A..., maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt, a reçu délégation du conseil municipal en date du 4 juin 2020 pour intenter au nom de la

immatriculéeau RCS d' AVIGNON sous le n°752 700 484, [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nicolas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Mme Sandrine PILON, conseiller Monsieur LECLER conseiller, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas

ALZINGRE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Nicolas LARRAT

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, présidente de chambre Mme Sophie LEYDIER, conseillère (rapporteur) Monsieur Nicolas ERNST vice président placé auprès du premier président

AMPHENOL FCI [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27

LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine PILON, conseillère GREFFIERS : Monsieur Nicolas