Elle a exposé que la maison acquise par Madame Y... a été construite en même temps que l'ensemble industriel, qu'elle exerçait déjà son activité lorsque Madame Y... a acquis la maison, en toute connaissance

Par ordonnance du 23 novembre 2010, le juge des référés a : - rejeté les demandes de la bailleresse relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, au paiement d'une provision sur les loyers et à

L'appelant, qui demande à la cour, au dispositif de ses conclusions de « revaloriser la donation en fonction de la valeur actualisée » du bien immobilier dont elle a servi à financer l'acquisition, ne

des parts de la société par l'EURL Clader comptabilisée à l'actif du bilan au titre des exercices 2015 et 2016, estimant que cette acquisition avait été réalisée à un prix minoré.

France dont l'objet social consiste en l'acquisition de biens pour leur mise en location ; que cette société est administrée notamment par la S. C. I.

Le 23 juillet 2013, M. et Mme [G] ont acquis 17 849 parts de cette société, M. [U] conservant une seule part. Le 27 novembre 2015, M. et Mme [G] ont cédé 17 848 parts à M. [N] et Mme [M] [O], M.

*de lui accorder en toute hypothèse un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette éventuelle et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

conséquence, ordonner la suspension de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 1er janvier 2009 acquise à la date du 20 août 2023 et la suspension de l'expulsion de M.

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Le 3 avril 2022, Mme [J] a acquis auprès de M.

[F] [J] a acquis ledit véhicule par l'entremise de M. [N]. Il est également suffisamment établi que le véhicule n'a jamais été livré, M. [F] [J] produisant ses échanges de textos avec M.

La locataire ayant cessé de s'acquitter de ses loyers à compter du 1er mai 2008 au motif que la société Jidéa, admise le 11 juillet 2006 au bénéfice du redressement judiciaire par le tribunal de commerce

Il a considéré qu'en conséquence, la clause résolutoire était acquise depuis le 16 septembre 1993, dès lors qu'il n'avait pas été déféré au commandement délivré un mois plus tôt.

[B], - concernant la facture du 15 juillet 2015, elle ait été acquittée avec des fonds personnels de M. [B], - les biens ne lui ont pas été restitués.

septembre 1999 : -dit que l'appartement sis 49 avenue de Ségur à Paris avait fait l'objet d'une donation déguisée par Albert Z... à son fils, le transfert au nom de celui-ci des parts qu'il avait acquises

ne pouvait se prévaloir de ce que ses co-acheteuses n'avaient pas appliqué la loi fiscale, le tribunal n'a pas, faute de qualification juridique, justifié sa décision ; - en exigeant que les biens acquis

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2016 à raison d

[A] [L] a acquis un véhicule Volkswagen, modèle Caddy Van, d'occasion, auprès de l'EURL [V] [K], au prix de 11 384,76 euros. Depuis le 2 mars 2023, le véhicule présente des désordres.

[G] et Mme [M] épouse [G] ont acquis ce bien. Les loyers n'ayant plus été réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [Y] épouse [C] et M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 septembre 2021, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 juin 2021; condamné par provision

[J] [Y] a acquis la nationalité française le 3 septembre 1992 ; qu'à cette date, l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 édicte que l'enfant