450 alinéa 2 du code de procédure civile. ** EXPOSÉ DU LITIGE La cour est saisie du litige opposant 105 salariés à leur employeur, la société [Adresse 107], filiale du groupe [Adresse 107] anciennement

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'article 73-3 suivant ajoute que dans le cas prévu à l'article 105-2 paragraphe du décret du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre ne rapporte la mesure d'omission et ne prononce la réinscription au

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : - condamner Mme [F] à payer à la société [1] [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

remploi pour l'unité foncière constituée des parcelles ZM no 103, ZC 95, ZC no 99 et ZC 104 : 8. 000,00 € x 25 % = 2. 000,00 euros et 43. 762euros x 10 % = 4. 376,20 euros, Il apparaît équitable

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile // rejeté (sa) demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile // rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

- la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner Mme Y... au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Angélina Y... aux entiers dépens.

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

L'équité commande de la condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] de sa demande de condamner l'administration au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; » 13.

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant