MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de bail : En vertu des dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

étant forclose l'action en paiement, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil.

Par conclusions du 4 février 2025, la SAS LP Finances demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1343-5 du code civil et des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : -confirmer

Par jugement contradictoire prononcé le 29 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a, notamment, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil : - prononcé la résiliation du contrat de maintenance

1184, 1224 et suivants et 1602 du code civil.

1226 du code civil.

[O] et Mme [C] ont fait assigner la SA Deutsche Genossenschafts Hypothekenbank Aktiengesellschaft aux fins de voir dire et juger, sur le fondement des articles 1134,'1184 anciens du code civil et 411 du

ses obligations (article 1184 et 1741 du code civil), ou enfin et surtout, se faire autoriser en justice à faire exécuter elle-même cette obligation d'entretien et de réparations aux dépens du bailleur

code de procédure civile.

Attendu au fond que la nullité de la vente est réclamée par la société DEVILLE, acquéreur du matériel, sur le fondement des articles 1183 et 1184 du code civil ; que celle-ci soutient que la machine fournie

1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1184 ancien, 1794, 1792-6 du code civil, REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN du 25 août 2016 en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

Par conséquent, elle prie en dernier la Cour de: vu les dispositions des articles 6,9,15,16,18 et 132 du nouveau code de procédure civile; Vu les dispositions des articles 1184 et 1154 du code civil;

DE Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et légales de locataire et qu'elle n'a donc pas exécuté de bonne foi (article 1134 du Code civil) son contrat de bail ; qu'en application des articles

Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.