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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
Selon l'article 35 du code de procédure civile : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
Philippe B...à leur verser une somme de 1. 500,00 € en application de l'article 700 du NCPC ainsi que leur condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5c
1 avril 2025
L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du
RETENTIONS
6866137427f49a37ec714dee
1 juillet 2025
L'échange d'informations se fait sur demande d'un État membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque État membre est communiquée à la Commission conformément à l'article
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d0
9 avril 2025
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
Pôle 1 - Chambre 2
61629f7b35a5d4e0c2ddca4e
20 juin 2013
signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il serait de nouveau fait droit, - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article
67ecc5c9955548e0aba48f5a
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
de droits à congés payés pour un travail d'un jour ; Que la société PARIS ROME pour sa part explique que tous les serveurs de l'établissement étaient en 2007 rémunérés au service, conformément à l'article
Chambre 3 A
69f043f8cdc6046d47ccedde
27 avril 2026
Selon l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même
6253cde6bd3db21cbdd94e4f
25 février 2021
de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2e1
1 juillet 2022
-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, Vu les articles 1116, 1147, 1184, 1382 du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code
6253c958bd3db21cbdd88012
10 février 2006
1147 du code civil à l'égard du praticien et sur les articles 1386-1 et suivants du code civil à l'égard du laboratoire, en ouverture du rapport d'expertise du Docteur Z..., a : - dit que le Docteur Y
4eme Chambre Section 1
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 35 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit, en cas de rupture du contrat de travail, pour les salariés ayant le statut de
5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c21
23 octobre 2024
Le premier juge a rappelé, à bon droit, les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, aux termes de laquelle la valeur de la moyenne
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
L'article 35 de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970 fixe la durée du préavis des cadres à trois.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 4 février 2021, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6c
5 mai 2022
Sur le complément différentiel retraite complémentaire obligatoire L'article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a institué un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
13e chambre
5fde2854b804ec05d6c880b1
4 juillet 2018
dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article
6253cabdbd3db21cbdd8be6f
4 juin 2008
la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, toque : D193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Chambre sociale
68281cfe5fa9e5e9f8289723
17 octobre 2024
[H] à lui payer la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
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