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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1c92dd7fd9692bbcf0

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article 35 du code de procédure civile : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Philippe B...à leur verser une somme de 1. 500,00 € en application de l'article 700 du NCPC ainsi que leur condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c9955548e0aba48f5c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137427f49a37ec714dee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'échange d'informations se fait sur demande d'un État membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque État membre est communiquée à la Commission conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f7b35a5d4e0c2ddca4e

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il serait de nouveau fait droit, - s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c9955548e0aba48f5a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 65 de la loi du 9 juillet 1991) et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 201 du décret du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

de droits à congés payés pour un travail d'un jour ; Que la société PARIS ROME pour sa part explique que tous les serveurs de l'établissement étaient en 2007 rémunérés au service, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4f

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, Vu les articles 1116, 1147, 1184, 1382 du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88012

Appel

10 février 2006

10 février 2006

1147 du code civil à l'égard du praticien et sur les articles 1386-1 et suivants du code civil à l'égard du laboratoire, en ouverture du rapport d'expertise du Docteur Z..., a : - dit que le Docteur Y

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 35 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit, en cas de rupture du contrat de travail, pour les salariés ayant le statut de

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CA

5ème Chambre

672cae6c667d5ab2e9576c21

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le premier juge a rappelé, à bon droit, les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, aux termes de laquelle la valeur de la moyenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'article 35 de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970 fixe la durée du préavis des cadres à trois.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une décision du 4 février 2021, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cba593736057d78aa6c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le complément différentiel retraite complémentaire obligatoire L'article 35 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a institué un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

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CA

13e chambre

5fde2854b804ec05d6c880b1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6f

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me BIZOLLON, avocat au barreau de PARIS, toque : D193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cfe5fa9e5e9f8289723

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] à lui payer la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

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