à leur communiquer les livres de police de la société PARY qui font état des entrées et sorties des pierres précieuses pour les années 2015 et 2016, - révoquer le sursis à statuer prononcé le 15 décembre

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Par acte sous seing privé du 20 mai 2014, la cession du fonds de commerce était régularisée entre les parties.

du défaut de pouvoir de la juridiction statuant en référé et DISONS que la juridiction des référés du conseil des prud'hommes est compétente pour statuer sur une demande de communication de pièces fondée

Organisation de l'expertise : (') a) Les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : - s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles

A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

[C] à l'encontre des intimés pour résistance abusive Aucune résistance abusive au titre de l'absence de communication de pièces de la part de Mme [J] et M.

DOSSIER N 00/03515- ARRÊT DU 17 JANVIER 2001 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , 5 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 17 JANVIER

de l’offre retenue, notamment : a) le rapport d’analyse des offres (communiqué sous la forme de deux documents PDF : « RAO Partie X » et « RAO X ») sans occultations excessives ; b) l’analyse de l’offre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer l'intégralité du document sollicité dès lors que

Les pièces dont la communication est sollicitée doivent être pertinentes pour la solution du litige.

de pièces communiqué à Me [E] sous même astreinte, du bordereau mentionné en pied des écritures d'intervention de la Sas AFG, des pièces 2, 4 à 15 et 18 sous même astreinte, à ordonner aux sociétés GI

Il sera enfin observé qu'aucune interdépendance ne peut être retenue entre d'une part, le bon de commande signé le 20 juin 2017 avec la société Eurosys Télécom, et d'autre part part, les deux autres contrats

Vu les autres pièces du dossier.

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d’appel d’offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Il soutient que Mme [Y] a donné son accord mais qu'aucun acte n'a jamais été signé entre les parties.

Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

barreau de PARIS, toque : L 155 substituant Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 INTIME Monsieur Pierre-Eloi Y...

le jugement en ce qu'il a déclaré la demande d'injonction de communication de pièces irrecevable, En conséquence, - déclarer la demande d'injonction de communication de pièces irrecevable, A titre

Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris