CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad27
18 octobre 2023
Champagne irrecevable ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - dit n'y avoir lieu à prononcer une injonction de communication de pièces à l'encontre de la mutualité sociale agricole ; - constaté
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628f
12 mars 2002
Au vu de ces décisions, la SA CAIXABANK CGIB n'a pu qu'admettre implicitement le caractère non fondé de sa demande en ce qu'elle l'avait justifiée par les deux actes notariées en date des 03 Juin 1991
6253cdd6bd3db21cbdd94a93
5 octobre 2020
Le recours aux méthodes statistiques constitue une alternative à l'examen exhaustif des chefs de redressement potentiels sur la totalité des salariés de l'entreprise contrôlée.
Chambre sociale 4-3
6978557acdc6046d47d54dc4
26 janvier 2026
La cour constate à cet égard que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne la consultation complémentaire : 8.
TARIFICATION
67061e26fde28ee420711051
8 octobre 2024
En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.
6610e5dd74ef9f00086f6400
5 avril 2024
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847b9
17 octobre 2024
Suite au rejet implicite de celle-ci, elle saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un recours contre cette décision.
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2018 et la décision rejetant implicitement
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036738
15 mars 2012
Elle en déduit l'accord implicite de l'URSSAF qui interdit toute remise en cause de cette pratique sous prétexte qu'elle a pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations à un montant inférieur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
A a exercé un recours gracieux contre cette décision le 5 juillet 2019 qui a été implicitement rejeté. M.
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557e6
9 juillet 2024
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
Concluant à la réformation du jugement déféré, elle demande à la Cour de constater que Jean-Pierre Y... a effectué une fausse déclaration lors de sa souscription de son contrat d'assurance au sens de l'article
1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Pays-de-France Carnelle » a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs dont elle souffre, ensemble la décision implicite
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
premiers juges ont dénaturé les termes de leur demande, dès lors qu'il leur était demandé, non de juger d'une exception d'illégalité de la décision de refus d'agrément du 27 décembre 2013, mais de constater
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
de ce contrat.
6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les demandes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00373_20220407
7 avril 2022
C n'est titulaire d'un titre de séjour que depuis le 1er septembre 2020, postérieurement à la date de la décision implicite attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité.
Page 62 sur 1026