de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B..., de ses attaches familiales dans son pays d’origine et refuse son admission au séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-béninoise précitée en considérant que le caractère réel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

français.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

quitter le territoire français est fondé sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire sénégalais et les ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

cette convention ; - l'arrêté n'est pas motivé au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet

d'un établissement exploité en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ont été enregistrées le 9 juillet 2024.

internationale des droits de l'enfants, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise et les dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers