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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627a00ffdd6bd9057dc56c2c
6 mai 2022
du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
69733921cdc6046d47661e38
22 janvier 2026
Il ne conteste par ailleurs pas avoir tenté d'obtenir d'une patiente qu'elle modifie ses accusations par écrit. La réalité des manquements professionnels de Monsieur [X] est donc établie.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d9
16 janvier 2025
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e510245148
16 octobre 2024
Madame [D] [W] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société CONTRASTE de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société CONTRASTE aux dépens ; Le 21 juin 2023 Madame [D]
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
Elle conteste avoir disposé d'un pouvoir de direction, c'est-à-dire de contrôle, et un pouvoir disciplinaire sur l'intéressé.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2023, a : - Débouté la SCI Loca industrie de son action sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à défaut
1ère Chambre
633d202162f5393e2eb44b15
4 octobre 2022
La SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC se contente également de laisser entendre que ce défaut d'écrit pourrait être suppléé par un usage dont elle affirme l'existence sans pour autant le démontrer.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e47
2 novembre 2016
Contrairement à ce que soutient l'employeur, en l'absence de contrat écrit, il n'est pas recevable à rapporter la preuve des contrats de travail à durée déterminée d'usage par tout moyen.
651fa5a2c601f08318991872
5 octobre 2023
[T] contre le risque d'endettement, elle lui avait fait perdre une chance de ne pas contracter et il a estimé le préjudice subi à la somme de 29 000 euros, somme au paiement de laquelle il a condamné la
18e Chambre
60360444363848695e3fc560
8 janvier 2016
Elle a embauché Mme [S] [B] épouse [K] suivant contrat écrit à partir du 4 janvier 2011 pour une durée indéterminée en qualité de «'barmaid'» à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 2 400
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2a
6 janvier 2015
refusé que lui soit délivré son contrat de travail écrit.
643106d728558704f52e6bba
6 avril 2023
. *** En l'espèce, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, Madame [J] prétend en substance
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
travail effectif selon les contrats de travail à durée déterminée conclus et fiches de paie produites aux débats.
6253cd60bd3db21cbdd9320f
14 janvier 2016
générales, la clause compromissoire ; que le 23 juillet 2010, trois contrats ont été conclus verbalement, dont le contrat litigieux ; qu'il n'est pas contesté que les contrats portant sur l'orge et sur
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
L'article 1362, alinéa 1, du même code dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce
6253c84dbd3db21cbdd84d5e
9 octobre 1998
avec un médecin doit le faire par écrit", et que l'appelant qui prétend maintenant obtenir des honoraires de l'INSTITUT JOUVEINAL avait l'obligation d'exiger, d'emblée, un tel contrat écrit, avant de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671de
24 avril 2025
[P] cessera tout contact.
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
entre Mme veuve [X] et le club San Sakura Dojo, - juger qu'à défaut d'acte de sous-location écrit Mme [X] n'a pas pu en donner communication aux bailleurs, - constater qu'aux termes du bail liant les
1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c80
13 mars 2014
Le tribunal a fait droit à la demande, après avoir relevé que la remise des somme n'est pas contestée, au motif que : - devant l'OPJ saisi d'une plainte pour abus de confiance, M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5a8cdc6046d47f6ee0e
27 janvier 2026
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.
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