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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733921cdc6046d47661e38

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ne conteste par ailleurs pas avoir tenté d'obtenir d'une patiente qu'elle modifie ses accusations par écrit. La réalité des manquements professionnels de Monsieur [X] est donc établie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e510245148

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Madame [D] [W] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société CONTRASTE de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société CONTRASTE aux dépens ; Le 21 juin 2023 Madame [D]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Elle conteste avoir disposé d'un pouvoir de direction, c'est-à-dire de contrôle, et un pouvoir disciplinaire sur l'intéressé.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2023, a : - Débouté la SCI Loca industrie de son action sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202162f5393e2eb44b15

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC se contente également de laisser entendre que ce défaut d'écrit pourrait être suppléé par un usage dont elle affirme l'existence sans pour autant le démontrer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a01754599e8c73592e47

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Contrairement à ce que soutient l'employeur, en l'absence de contrat écrit, il n'est pas recevable à rapporter la preuve des contrats de travail à durée déterminée d'usage par tout moyen.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a2c601f08318991872

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] contre le risque d'endettement, elle lui avait fait perdre une chance de ne pas contracter et il a estimé le préjudice subi à la somme de 29 000 euros, somme au paiement de laquelle il a condamné la

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc560

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Elle a embauché Mme [S] [B] épouse [K] suivant contrat écrit à partir du 4 janvier 2011 pour une durée indéterminée en qualité de «'barmaid'» à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 2 400

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2a

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

refusé que lui soit délivré son contrat de travail écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

. *** En l'espèce, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, Madame [J] prétend en substance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb931863fc4971a07639db

Appel

21 février 2019

21 février 2019

travail effectif selon les contrats de travail à durée déterminée conclus et fiches de paie produites aux débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

générales, la clause compromissoire ; que le 23 juillet 2010, trois contrats ont été conclus verbalement, dont le contrat litigieux ; qu'il n'est pas contesté que les contrats portant sur l'orge et sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69622ba2cdc6046d47d4c780

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 1362, alinéa 1, du même code dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5e

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

avec un médecin doit le faire par écrit", et que l'appelant qui prétend maintenant obtenir des honoraires de l'INSTITUT JOUVEINAL avait l'obligation d'exiger, d'emblée, un tel contrat écrit, avant de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671de

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] cessera tout contact.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entre Mme veuve [X] et le club San Sakura Dojo, - juger qu'à défaut d'acte de sous-location écrit Mme [X] n'a pas pu en donner communication aux bailleurs, - constater qu'aux termes du bail liant les

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e54264c7ed035b03c80

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Le tribunal a fait droit à la demande, après avoir relevé que la remise des somme n'est pas contestée, au motif que : - devant l'OPJ saisi d'une plainte pour abus de confiance, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5a8cdc6046d47f6ee0e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle

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