L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

« Nous avons chiffré le coût des dommages occasionnés à la propriété de la requérante du fait de ces atteintes, et celui des réparations éventuelles : « À notre avis, le coût de la démolition de la

Dès janvier 2009, le maître d'ouvrage a constaté des désordres consistant en la désolidarisation de certains composants sur de nombreux panneaux et le décollement de la plaque métallique en façade.

Par voie de conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de démolition de l'intégralité de la terrasse litigieuse. 1.2 sur les autres parties d'ouvrage Le tribunal

selon les règles de l’art, imputables à une faute du maître d’ouvrage.

La société d'architecture AR-CHE est cependant mentionnée dans le contrat de maîtrise d'ouvrage, comme représentée par Madame [F] [T], sa gérante.

QBE Insurance Europe Ltd a versé à la société Locabri, au titre de la garantie «'dommages à l'ouvrage en cours de travaux'» des indemnités provisionnelles pour un total de 150'000€.

d'ouvrages installés sans autorisation ou installés en violation de l'article L 421-8, - elle rappelle qu'elle n'était pas partie à l'instance pénale qui par ailleurs, ne concernait pas la SCI, - la

Toutefois, le crépissage litigieux, s'il constitue un embellissement profitable aux époux [Z], assure également une protection de l'ouvrage bénéficiant aux époux [E].

Firroloni en sa qualité d'entrepreneur, responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres décrits au rapport d'expertise de M.

intégrale et la reconstruction intégrale de l'ouvrage ; condamné les consorts [P] à lui payer la somme de 26.680,45 euros au titre des travaux d'étanchéité du mur du vide sanitaire ; celle de 15.453,57

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la réalisation de travaux et d'ouvrages qui, comme le projet litigieux, n'appellent

Par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 août 2014, le propriétaire du lot n° 1, constitué d'un local commercial et de ses annexes, a été autorisé à effectuer des travaux de démolition

En conséquence, FIXER la créance de monsieur [V] à 40 245,40 €, correspondant aux travaux de reprise comprenant la démolition de l'ouvrage et la réalisation d'un nouvel ouvrage dans les règles de l'art

Compte tenu de leur nature et du risque d’effondrement afférent, ces désordres ont nécessité la démolition de l’ensemble des voiles réalisés au droit des zones non contreventées par les ouvrages intérieurs

Elle soutient que : - le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien compétente ; - aucune faute

C bâti, aujourd'hui en liquidation judiciaire : lots gros oeuvre, démolition, dalles, structures et doublages. La société C bâti a sous-traité à la S.A.R.L.

Si la société Cofely a effectivement adressé un courriel au maître de l'ouvrage le 2 novembre 2011 pour lui indiquer qu'il serait 'préférable de glycoler le circuit' (pièce n°2 de la société Engie ES)

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

Le contrat litigieux ne respecte pas les dispositions d'ordre public précitées, il convient d'en prononcer la nullité.