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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Enfin, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales impose à l'administration de motiver une telle décision, lorsqu'elle rejette totalement ou partiellement la réclamation. 4.
Sociale B salle 2
62c67c11ca9bf2637903076a
29 avril 2022
De la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Le décompte fourni par la salariée est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, et par là même de justifier
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
Tu n'a pas été en mesure de me fournir les documents nécessaires à mon inscription à Pôle Emploi (Certificat de travail erroné, corrigé sur place et absence d'attestation Pôle emploi).
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
des explications pertinentes et le Crédit Lyonnais doit justifier de la preuve de l'exécution par le prêteur de son obligation de fournir lesdites explications pertinentes ; l'établissement bancaire ne
Chambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
Elle soutient en premier lieu qu'elle ignorait l'existence d'une première injection réalisée le 23 novembre 2016 dans la mesure où une telle information ne figurait pas dans le logiciel informatique Easy-Soin
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b9
11 avril 2024
II- Sur la déclaration de créance de la société ITM La société ITM, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision querellée, revient sur la motivation erronée du premier juge, lequel était en
3ème chambre
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
Aucune réponse écrite n'a été apportée à sa demande avant le 28 août 2017, date à laquelle la directrice générale du CNG l'a informée que sa demande d'autorisation d'exercice était irrecevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration écarte à tort la circonstance que M. B est à l'origine de la prise de contact avec le potentiel investisseur ; - M.
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
Il occupait en dernier lieu des fonctions de responsable d'administration des ventes (coefficient 148, 5).
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079767
Par conclusions transmises par voie électronique le 9 décembre 2021, la SAS Securit'Solutions demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions attaquées, de dire que le licenciement
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
a méconnu les dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en lui notifiant une information erronée dans les conséquences financières annexées à la lettre d’information du 6 novembre
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
c/ sur le défaut de conseil dans l'information due à Vinci: Les appelants reprochent à Maître [C] d'avoir indiqué de manière erronée à la société Afi qu'il était inutile qu'elle adresse les conclusions
Chambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e919
20 octobre 2023
Ainsi, le jugement doit être infirmé sur ce point.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
Dans le cadre de son activité, la société A2C Matériaux a conclu le 17 février 2020 avec la société Nemoxia un contrat d'infogérance informatique destiné notamment à sauvegarder les fichiers informatiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.
Pôle 6 - Chambre 8
5fdd10101a94387a183c901c
16 octobre 2018
1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la société SOIB -intitulées «conclusions récapitulatives et en réponse 2» -, tendant à voir infirmer
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1re chambre 1re section
60322bd4b39bfa62af223a9c
30 mars 2018
une information confidentielle à M.
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