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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales impose à l'administration de motiver une telle décision, lorsqu'elle rejette totalement ou partiellement la réclamation. 4.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

De la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Le décompte fourni par la salariée est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, et par là même de justifier

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Tu n'a pas été en mesure de me fournir les documents nécessaires à mon inscription à Pôle Emploi (Certificat de travail erroné, corrigé sur place et absence d'attestation Pôle emploi).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des explications pertinentes et le Crédit Lyonnais doit justifier de la preuve de l'exécution par le prêteur de son obligation de fournir lesdites explications pertinentes ; l'établissement bancaire ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64941aa6a2f06030d2589

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle soutient en premier lieu qu'elle ignorait l'existence d'une première injection réalisée le 23 novembre 2016 dans la mesure où une telle information ne figurait pas dans le logiciel informatique Easy-Soin

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

II- Sur la déclaration de créance de la société ITM La société ITM, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision querellée, revient sur la motivation erronée du premier juge, lequel était en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03376_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aucune réponse écrite n'a été apportée à sa demande avant le 28 août 2017, date à laquelle la directrice générale du CNG l'a informée que sa demande d'autorisation d'exercice était irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - l'administration écarte à tort la circonstance que M. B est à l'origine de la prise de contact avec le potentiel investisseur ; - M.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90316

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Il occupait en dernier lieu des fonctions de responsable d'administration des ventes (coefficient 148, 5).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079767

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par conclusions transmises par voie électronique le 9 décembre 2021, la SAS Securit'Solutions demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ses dispositions attaquées, de dire que le licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

a méconnu les dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en lui notifiant une information erronée dans les conséquences financières annexées à la lettre d’information du 6 novembre

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2670

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

c/ sur le défaut de conseil dans l'information due à Vinci: Les appelants reprochent à Maître [C] d'avoir indiqué de manière erronée à la société Afi qu'il était inutile qu'elle adresse les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e919

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le jugement doit être infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cadre de son activité, la société A2C Matériaux a conclu le 17 février 2020 avec la société Nemoxia un contrat d'infogérance informatique destiné notamment à sauvegarder les fichiers informatiques

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd10101a94387a183c901c

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la société SOIB -intitulées «conclusions récapitulatives et en réponse 2» -, tendant à voir infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60322bd4b39bfa62af223a9c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

une information confidentielle à M.

Source officielle

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