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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
non soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93421
11 avril 2023
Un ramoneur appelé pour nettoyer la cheminée nouvellement installée a fait part de ce que l'installation présentait une certaine dangerosité. M.
3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
C B a bénéficié d'une aide publique d'un montant de 8 000 euros au titre de la " dotation à l'installation des jeunes agriculteurs ".
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
La société Franfinance a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance au regard de l'absence de caractère accessoire du prêt ainsi que du montant des demandes
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
V-B7C-SPFF AFFAIRE : [Y] [L] C/ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance
1ère Chambre C
5fd9f02d586a0130c1c0a0ca
29 octobre 2019
29 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07512 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3RT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Avis
CADA:20160042
18 février 2016
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance
5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation
1ère Chambre
61637ed16fb0a05a234bb1cc
21 février 2011
L'installation a été remise en service le 9 avril 2003.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a572
10 mai 2007
Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
La société des Pétroles Shell a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir. / Et, plus précisément,
2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
mois, un diagnostic de pollution du sol avec analyse des sols et des eaux souterraines, répondant aux exigences posées par l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2013 ordonnant la suppression des installations
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
projetée était examinée individuellement en dehors de toute installation déjà existante, une nouvelle autorisation environnementale, il résulte de l'instruction que le QNS global initialement prévu par
CADA:20151579
21 mai 2015
opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation
CADA:20171938
31 décembre 2017
avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'un document administratif précisant que la demande d'installation
CADA:20090080
15 janvier 2009
d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre technique de l'entreprise ARIES, retenue dans le cadre du marché passé pour la fourniture et l'installation
CADA:20161316
26 mai 2016
refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents concernant les animaux et le contrôle sanitaire du lieu que le cirque X a présenté à la mairie de Dijon lors de son installation
6253c876bd3db21cbdd8558a
8 mars 2001
société DELTA PROTECTION, laquelle a établi le 07-12-1993 un devis qui a fait l'objet en mars 1994 d'une modification portant sur le remplacement, dans le local de stockage, des radars TS 12/24/60 initialement
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