Par un jugement n° 2307665 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

MOTIFS : Il convient de rechercher au préalable si la rupture du contrat est intervenue ou non au cours de la période d'essai.

Dans ses dernières écritures signifiées le 18 sept 2015, l'AGOS prie la cour, écartant les fins de non recevoir soulevées par l'intimée et infirmant le jugement déféré, de juger que la SA CNP ASSURANCES

en toutes ses dispositions, Et en conséquence, ' Fixer la moyenne mensuelle brute de salaire à 4.200,26 €, ' Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' Condamner Mme [H

Ils soutiennent que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la régularité du jugement : Si M. 

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de préciser le motif pour lequel il indique que les documents produits pour établir les risques

et non à sa régularité.

Mais cette demande a été rejetée au fond par un jugement du 20 mai 2021 dont il relève appel. Sur la fin de non-recevoir opposée devant la Cour : 2.

La requête préfectorale répond donc aux exigences du texte précité et la fin de non-recevoir sera écartée.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par un jugement n° 2109215/5-2 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires de M.

Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

parties, les premiers juges se sont bornés à exercer leur office.

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en ce qu'il : - DÉBOUTE M.

A fait appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

Aux termes de ses conclusions du 12 octobre 2023, déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'Ogec demande à la cour de : - confirmer le rejet de la fin de non-recevoir fondée sur