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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
3 mai 2023
Ainsi que l'indique à juste titre le premier juge, la mesure d'expulsion réclamée est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de ses droits sur le bien occupé illicitement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df34
23 mai 2011
23 mai 2011
jugement contradictoire en date du 21 mai 2010, la juridiction précitée a prononcé le divorce des époux X...- Z... en application des dispositions de l'article 233 du code civil et statuant sur les mesures
Source officielle1ere Chambre
668e255efcf93851fdd6470b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, M. et Mme [B] [K] sont condamnés aux dépens d'appel et conservent à leur charge leurs frais irrépétibles exposés devant la cour'; ils sont dispensés
Source officielle1ere Chambre
63465939c024d1adffef7546
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Comme expressément spécifié par l'article 789 du code de procédure civile, la décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973988acdc6046d476fbd7e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement avant-dire droit du 2 avril 2019, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa27
11 avril 2025
11 avril 2025
nécessaires à la prise en charge des arrêts de travail dans la mesure où il n'est pas destinataire des éléments médicaux qui doivent être justifiés pour la prise en charge d'un arrêt de travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fde0562e2bf90a4d317a5e7
6 juillet 2018
6 juillet 2018
la société [...] se voie interdire de 'vendre tous compléments alimentaires identiques à ceux vendus par la société Laboratoires DEA', cette dernière, formule une demande trop imprécise pour que la mesure
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les mesures accessoires Succombant dans leurs prétentions, les consorts [C]/[U] sont condamnés aux dépens de première instance et d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles.
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063865
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par décision du 12 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé un réaménagement de la dette locative sur 24 mois, mesures qui ont été validées le 28 février 2023.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bf13ef607c90ab6640
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A cet égard, la circonstance selon laquelle aucune mesure d'instruction n'ait été réalisée est indifférente dès lors que la mise en 'uvre de cette mesure ne présente pas de caractère impératif et que le
Source officielleCh. civile et commerciale
67aae7c16d821c6632f1b624
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle ne justifie pas plus d'un motif légitime à obtenir du juge civil que la mesure d'expertise soit étendue à Monsieur [C] pour servir de fondement à une action pénale.
Source officielle8ème chambre
697208a0cdc6046d473b8fda
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[X] dans le cadre du 1er référé, n'a pas pris part à l'instance, dans la mesure où la compagnie Dekra y était, pour sa part, présente, la société Dekra en la personne du Docteur [O] a investi l'expertise
Source officielle8ème chambre
659f96b33328fa00087a257a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La mesure de séquestre vise à prévenir la survenance d'un dommage imminent réel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af651ab6c6260008b52f13
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a ordonné une mesure de consultation sur pièces, confiée au docteur [V] [U].
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a737
7 novembre 2007
7 novembre 2007
uniques conclusions, en date du 10 septembre 2007, par lesquelles la société SCOOTER poursuivant la confirmation du jugement déféré sauf du chef du montant des dommages et intérêts alloués et du chef des mesures
Source officielle15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Quant à l'attestation de Mme [G], qui a remplacé Mme [T] pendant le mois d'août 2009, elle évoque du travail mal fait qui ne constitue pas un grief fondant la mesure de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
31 mars 2011
Pour le surplus alors que Monsieur Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, Madame Y... conclut à son infirmation en ce qui concernent toutes les mesures de nature financière et les mesures
Source officielle2 e chambre civile
62678cdb189ce3057d201c3c
21 avril 2022
21 avril 2022
au paiement par la SARL Harel de 25 000 euros au bénéfice d'un de ses salariés dès lors que le montant réglé ne correspond à aucune créance de nature salariale, ce qui n'est pas contesté, - dans la mesure
Source officiellePage 62 sur 1395