[S] à raisons des défauts d'aspect et des défauts d'épaisseur du plâtre mis en oeuvre dans leur maison d'habitation.

Chambre : 1ère No RG :99/08893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 12 mai 2009, le juge de la mise en état a condamné in solidum la MAF (ès qualités d'assureur DO), la S.A.R.L.

démolis, de par la faute du maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas visé les plans d'exécution établis par les entreprises.

la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et d'un garage et diverses démolitions

Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise

Il a confirmé le processus mis en évidence par ce dernier, en retenant néanmoins que les travaux réalisés par l'entreprise ASILVA avaient en partie refermé ces fissures.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025.

La non-conformité contractuelle est démontrée.

Par arrêt du 19 novembre 2013, la même cour a déclaré irrecevable la mise en cause de la société Sagena par les époux [C].

Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 5.

du projet à la réglementation applicable, et notamment les dispositions du PLU de la commune sur la base desquels la conformité de ces aspects du dossier devaient être appréciée.

À défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s'ils ont été mis en œuvre, du constat d'une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant

Malgré la mise en demeure adressée le 7 décembre 2016 à la SARL Mathiot Christian par le conseil de M.

[C] de rétablir l'assiette du chemin d'exploitation du Puy Chirouzan en son état initial précédant son déplacement, ce qui entraînera nécessairement la démolition de la partie de sa maison construite sur

E... et F..., ont pour origine le défaut de conformité de la chaudière installée dans les locaux qu'elle exploitait, qu'est seule engagée la responsabilité des sociétés M.B.C. et Batican, installateurs

YOZGAT, avocat au barreau de LYON, toque : 754 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Décembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Novembre 2023 Date de mise

Le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande le 7 novembre 2023 en relevant que Monsieur [Y] n'avait pas déposé de conclusions en conformité avec le calendrier de procédure qu'il avait pourtant

Par ordonnance d'incident en date du 1er avril 2019, le juge de la mise en état a : - Rejeté les demandes de nouvelle expertise ou de complément d'expertise formées par la société THIERY & FILS, -