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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d
25 avril 2023
résiliation judiciaire du bail sera prononcée à défaut de pouvoir constater le jeu de la clause résolutoire, la bailleresse ne précisant pas à compter de quelle date cette résiliation devrait intervenir
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed0
2 juillet 2024
Par la suite, le 29 juillet 2021, la société Athéna Sécurité a pris acte de ce que le camping affirmait ne pas souhaiter résilier ledit contrat, et lui a proposé de reprendre l'exécution des prestations
6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la procédure de résiliation de la convention et du droit à subvention a été régulière, la mise en demeure étant conforme aux prescriptions de l'article 14 de la convention ;
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735a
9 septembre 2004
développés par la société CICOBAIL dans ses conclusions du 13 janvier 2004 auxquelles il convient de se référer tendant à faire juger que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation
1re Chambre C
6162c83eb820aa60963d855c
5 juillet 2012
La société La Réserve d'Antheor demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de constater la résiliation du bail et expulser la société R.B. au besoin sous astreinte et de la condamner au paiement
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
La Société CACHE CACHE demande l'infirmation du jugement et que soit prononcée la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs de la SARL DOMINO et que celle-ci soit condamnée à lui payer la
6253ca0cbd3db21cbdd89e98
13 février 2008
Par acte du 13 septembre les époux X... ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER pour lui demander de constater la résiliation du bail avec effet au 1er août 2006 de condamner
6253cbadbd3db21cbdd8dfbb
10 mai 2011
Par acte d'huissier du 16 novembre 2009, la SARL CHOL & CIE a ensuite fait assigner la SARL MARTIN devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, en résiliation de bail et expulsion
6253cdcfbd3db21cbdd948be
21 février 2020
formel ne lui a pas causé de préjudice puisque la notification de la vente aurait entraîné interruption du mandat avant son terme et qu'en tout état de cause, le mandat prévoyait une faculté de "résiliation
6253cc64bd3db21cbdd8ff7a
12 octobre 2012
Par acte d'huissier de justice en date du 10 novembre 2008, le propriétaire a fait assigner l'agence immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de Fort de France afin d'obtenir la résiliation du
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f02
6 septembre 2022
SUR QUOI': Sur la résiliation du contrat de travail : Moyens des parties : M.'
2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
Il n'est donc pas contestable que les conditions de résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire étaient réunies au 1er juillet 2022.
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
Estimant que la société Dipsa avait résilié le 12 février 2021 le contrat de maintenance , la société Majestique l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation devant le tribunal de commerce de
13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
Elle explique que la résiliation étant fondée sur une violation par la société Matecir des dispositions de l'article 6 du contrat, qui est une cause de résiliation de plein droit en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
6360c56b3c369c7f74996dd6
26 octobre 2022
de Paris a constaté la résiliation du bail par une ordonnance rendue le 30 septembre 2021.
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696846
6 juillet 2023
[W] [Y] tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du bail sur le fondement d'un prétendu défaut d'entretien des lieux loués ; - En tout état de cause, REJETER la demande de résiliation judiciaire
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7f
17 avril 2024
L'intimée se défend de toute faute commise dans le cadre de la résiliation du contrat de bail litigieux.
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal a : -jugé que le contrat entre la société Amena et la société ... a été résilié à la demande d'Amena et que la résiliation est de sa seule responsabilité -débouté
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Lille a : ' rejeté l'opposition au commandement du 2 février 2016 ' dit que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation
Chambre 1 A
6970cddacdc6046d471c7be8
14 janvier 2026
payer l'indemnité de résiliation anticipée.
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