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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

résiliation judiciaire du bail sera prononcée à défaut de pouvoir constater le jeu de la clause résolutoire, la bailleresse ne précisant pas à compter de quelle date cette résiliation devrait intervenir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ed0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par la suite, le 29 juillet 2021, la société Athéna Sécurité a pris acte de ce que le camping affirmait ne pas souhaiter résilier ledit contrat, et lui a proposé de reprendre l'exécution des prestations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01656_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle fait valoir que : - la procédure de résiliation de la convention et du droit à subvention a été régulière, la mise en demeure étant conforme aux prescriptions de l'article 14 de la convention ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735a

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

développés par la société CICOBAIL dans ses conclusions du 13 janvier 2004 auxquelles il convient de se référer tendant à faire juger que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162c83eb820aa60963d855c

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

La société La Réserve d'Antheor demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de constater la résiliation du bail et expulser la société R.B. au besoin sous astreinte et de la condamner au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa3

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

La Société CACHE CACHE demande l'infirmation du jugement et que soit prononcée la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs de la SARL DOMINO et que celle-ci soit condamnée à lui payer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e98

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par acte du 13 septembre les époux X... ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER pour lui demander de constater la résiliation du bail avec effet au 1er août 2006 de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbb

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par acte d'huissier du 16 novembre 2009, la SARL CHOL & CIE a ensuite fait assigner la SARL MARTIN devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, en résiliation de bail et expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948be

Appel

21 février 2020

21 février 2020

formel ne lui a pas causé de préjudice puisque la notification de la vente aurait entraîné interruption du mandat avant son terme et qu'en tout état de cause, le mandat prévoyait une faculté de "résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff7a

Appel

12 octobre 2012

12 octobre 2012

Par acte d'huissier de justice en date du 10 novembre 2008, le propriétaire a fait assigner l'agence immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de Fort de France afin d'obtenir la résiliation du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f02

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR QUOI': Sur la résiliation du contrat de travail : Moyens des parties : M.'

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a28b510604f5bc1d2a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il n'est donc pas contestable que les conditions de résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire étaient réunies au 1er juillet 2022.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Estimant que la société Dipsa avait résilié le 12 février 2021 le contrat de maintenance , la société Majestique l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

13e chambre

628490c6498a54057d103075

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle explique que la résiliation étant fondée sur une violation par la société Matecir des dispositions de l'article 6 du contrat, qui est une cause de résiliation de plein droit en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c56b3c369c7f74996dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de Paris a constaté la résiliation du bail par une ordonnance rendue le 30 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0933bcaf505db696846

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [Y] tendant à voir ordonner la résiliation judiciaire du bail sur le fondement d'un prétendu défaut d'entretien des lieux loués ; - En tout état de cause, REJETER la demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'intimée se défend de toute faute commise dans le cadre de la résiliation du contrat de bail litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal a : -jugé que le contrat entre la société Amena et la société ... a été résilié à la demande d'Amena et que la résiliation est de sa seule responsabilité -débouté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Lille a : ' rejeté l'opposition au commandement du 2 février 2016 ' dit que les conditions d'acquisition de la clause de résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cddacdc6046d471c7be8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

payer l'indemnité de résiliation anticipée.

Source officielle

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