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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de l'insuffisance professionnelle et de résultats Dans le cadre de son licenciement pour faute grave, la SARL Solauto considère que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e44e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[M] [Y] a été reconnu coupable et condamné pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux au préjudice de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03444_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle a subi une angio-coronographie de contrôle au centre hospitalier de Mâcon le 17 août 2022 à la suite de laquelle la mise à plat d'un faux anévrisme ulnaire droit a été pratiquée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que la société People and Baby n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

des fautes médicales commises lors de sa prise en charge ainsi qu’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut d’information de la complication survenue lors de cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8e0383a880008fd0992

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les notices précisent d'ailleurs l'absence de résultat sûr dans les phases précoces de la maladie, qu'un résultat négatif n'exclut pas une borréliose aigüe et qu'un résultat positif peut aussi indiquer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7067cdc6046d4773f3cc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

LOGER fait valoir : - que les copropriétaires ne peuvent refuser d'acquitter la quote-part des charges afférentes à leur lot votée par l'assemblée générale au motif que la décision ne leur a pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e58

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le 5 octobre 2017, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice invoqué par la société Voltafrance est dès lors établi.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00261_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783fc8121050008662e9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, que cette faute soit ou non détachable de ses fonctions.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ils s'inscrivent en faux contre l'affirmation suivant laquelle l'expert n'aurait pas communiqué aux parties les résultats des contrôles des pièces sous-traitées aux établissements et soutient que toutes

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[D], propriétaire du véhicule verbalisé, notamment par voie de saisie-vente mobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86560

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

de Nanterre pour réclamer l'annulation de cette résolution au motif que, limitant les pouvoirs des gérants, elle emportait modification irrégulière des statuts, pour voir constater que les décisions votées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00644_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’évaluer les préjudices résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00538_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

2013 et à partir soit du chiffre d'affaires des mois de mai à septembre soit des achats de mollusques, en l'espèce de moules, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 doivent être retenues ; - il faut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162d67ba2a5768a176c5627

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

grave ; Considérant que la faute grave est en effet celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04468_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle

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