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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
S'agissant de l'insuffisance professionnelle et de résultats Dans le cadre de son licenciement pour faute grave, la SARL Solauto considère que M.
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44e
9 avril 2024
[M] [Y] a été reconnu coupable et condamné pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux au préjudice de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a subi une angio-coronographie de contrôle au centre hospitalier de Mâcon le 17 août 2022 à la suite de laquelle la mise à plat d'un faux anévrisme ulnaire droit a été pratiquée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la société People and Baby n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
des fautes médicales commises lors de sa prise en charge ainsi qu’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut d’information de la complication survenue lors de cette
Chambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
Les notices précisent d'ailleurs l'absence de résultat sûr dans les phases précoces de la maladie, qu'un résultat négatif n'exclut pas une borréliose aigüe et qu'un résultat positif peut aussi indiquer
Chambre civile TGI
6a1a7067cdc6046d4773f3cc
29 mai 2026
LOGER fait valoir : - que les copropriétaires ne peuvent refuser d'acquitter la quote-part des charges afférentes à leur lot votée par l'assemblée générale au motif que la décision ne leur a pas été
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
Le 5 octobre 2017, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.
13e chambre
5fde0e968ab3a2ad6181ef8a
5 juillet 2018
Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice invoqué par la société Voltafrance est dès lors établi.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création
1ère Chambre
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
, que cette faute soit ou non détachable de ses fonctions.
Chambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
Ils s'inscrivent en faux contre l'affirmation suivant laquelle l'expert n'aurait pas communiqué aux parties les résultats des contrôles des pièces sous-traitées aux établissements et soutient que toutes
16e chambre
5fdc18600564bd3ca4465dc1
20 décembre 2018
[D], propriétaire du véhicule verbalisé, notamment par voie de saisie-vente mobilière.
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86560
31 octobre 2002
de Nanterre pour réclamer l'annulation de cette résolution au motif que, limitant les pouvoirs des gérants, elle emportait modification irrégulière des statuts, pour voir constater que les décisions votées
Juge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’évaluer les préjudices résultant
1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
2013 et à partir soit du chiffre d'affaires des mois de mai à septembre soit des achats de mollusques, en l'espèce de moules, pour l'exercice clos le 30 septembre 2014 doivent être retenues ; - il faut
Pôle 6 - Chambre 10
6162d67ba2a5768a176c5627
10 janvier 2012
grave ; Considérant que la faute grave est en effet celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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