le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon qui, par décision du 23 mars 2021, a : - rejette le recours formé par Mme [H], - confirme la décision de la commission de recours amiable de la CPAM

[M] et reçue au secrétariat-greffe le 5 décembre 2018, -déclaré M. 

II. - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.

Madame [Y] et Mademoiselle [K] [F] ont contesté cette décision par recours envoyé le 20 avril 2018 et reçu au greffe de la cour le 23 avril 2018.

amiable, laquelle a, lors de sa séance du 1er juillet 2021, rejeté le recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que, lorsque la victime d'un accident de la circulation, qui n'était pas conducteur d'un véhicule terrestre

Le recours du Fonds de garantie n est pas subordonné à une décision liquidant le préjudice des victimes et son action est recevable. Dans le cadre de la présente procédure, M.

Elle ajoute qu'à son retour de congé maternité, Mme [S] a mis de plus en plus la pression sur Mme [F].

TTC à sa charge les honoraires de Maître [F] à qui il a confié la défense de ses intérêts pour l'assister dans une procédure pénale en qualité de partie civile suite au vol d'un bijou dont il a été victime

Par décision du 16 Août 2002, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANTES a reconnu le caractère professionnel de sa maladie, un taux d'incapacité de 15% lui étant attribué.

Il a été victime de violences de la part du prévenu.

dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que Abdelrani AA... a contesté une décision en date du 8 Mars 2006 de la Commission de Recours

Après avoir ordonné la jonction des deux recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, par jugement du 11 juillet 2022, a : - débouté la SA [1] de son recours, - déclaré opposable à la

à la victime, - ordonné, avant dire droit sur les préjudices personnels subis par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

de son préjudice soumis à recours à hauteur d'une somme de 7.937.320,08 francs " après paiement des créances des organismes sociaux".

Contestant cette décision, la société [7] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, laquelle, par décision du 29 juillet 2019, a rejeté ce recours.

victime M.

dos ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 12h45 à 20h30 ; Accident constaté le 24 août 2018 par l'employeur, décrit par la victime.'