> Condamner Mme [G] aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée.

d'Epargne, les mensualités étant prélevées sur un compte joint ouvert à la Caisse d'Epargne.

[D] [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans, - prononcé à l'encontre

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par application de l'article L 653-8, une mesure d'interdiction de gérer peut se substituer à une faillite personnelle dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6.

d'une tenue à la salariée en cause.

réelle et sérieuse, et en tout état de cause, la condamner à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] ['] Suite à cet arbre des causes il a bien été défini que M.

En cause d'appel, M.

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