Ligeris à raison de l'absence de communication du diagnostic social et financier qui doit être remis à la CCA PEX, avant l'audience, selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte.

remise ou offerte au destinataire.

l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

EC@R, intimée ; Vu l'assignation délivrée le 8 février 2011, après reprise d'instance, à maître [F], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société EC@R, intimé, l'acte ayant été remis

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

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Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi La cassation prononcée par arrêt du 19 juin 2025 porte sur la seule infirmation partielle du jugement par la cour d'appel de

S'il justifie avoir remis sa carte d'identité roumaine à l'administration, il n'a pas remis de passeport en cours de validité et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

et celle de [N] [U], affirmant que la remise des plannings se faisait dans les délais conventionnels.

Ils ont ensuite considéré que la remise le 1er août 2013 d'un chèque de 1.500 euros (non encaissé) par Madame [X]-[C] à Madame [O] [Y] prouvait une remise de fonds à cette même hauteur et l'existence d'un

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Au mois de février 2020, Monsieur [W] a demandé à son employeur un congé afin de partir au Maroc.

Le 1er mars 2009, ils ont procédé à un rachat partiel d'un montant de de 344.500 euros chacun.

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