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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

65a784a38121050008662ee4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] : 1 580,09 euros sur la base annuelle nette imposable sur la fiche de salaire de décembre 2022 ( 18 961,08 euros) -salaire net moyen de Mme [S] : 1 680, 16 euros sur la base des bulletin de salaire

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Cergy-Pontoise a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime mais a condamné la société LES SANSONNETS à verser à Mme [F] la somme de 1351,99 € à titre de rappel de complément de salaire

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162e8417dc295bdec6a578a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur la délivrance d'une attestation Pôle emploi rectifiée : L'employeur délivrera au salarié une attestation destinée au Pôle emploi mentionnant le paiement d'un rappel de salaire d'un montant de 5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162f3cd24fee0dd3d006183

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Elle a été engagée en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2002 à temps partiel en qualité de démonstratrice avec un salaire variable de 3% du chiffre d'affaires ttc; Par avenant, à effet du1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b3

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

" L'immobilier Z... " à payer à Brigitte X... : -3. 118, 56 euros à titre de rappel de salaires et 312 euros au titre des congés payés afférents -1. 039, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170347

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'employeur défaillant dans la présente procédure ne démontre pas que le salarié a refusé de prendre son poste alors que le salarié soutient que cette sanction fait suite à sa demande en paiement des salaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589b5835300816d815d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] à lui payer les sommes suivantes : 66 086,97 euros au titre du rappel de salaire sur la période d'août 2019 à janvier 2023, 6 608,69 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ci-dessus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a138

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

-il a aussi réglé à l'appelante la somme complémentaire de 3. 600 euros à titre d'acomptes sur les salaires du mois du mois de juin et d'une partie du matériel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd01

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Mme X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société comptait moins de 11 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour la période postérieure, il est constant que le salarié qui se tient à disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas le travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Ils expliquaient par ailleurs qu'à raison de 40 heures de travail par semaine à compter du 20 juin 2000, les sommes dues à chacun des salariés s'élevaient : - au titre du salaire annuel conventionnel (

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[E] et Mme [D], la commission avait retenu : des ressources de 1845 euros constituées du salaire de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e94

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Y statuant de nouveau - Constater que la SASU le 19 ne lui a pas réglé son entier salaire à échéance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd8318201006

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ils ont souscrit un contrat d'assurance loyers impayés auprès de la société Serenis Assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670e05dd10ea465c0ffcf766

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Monsieur [K] faisait observer que son salaire avoisinait plutôt 1 000 euros par mois en moyenne, le montant de 1 219 euros mentionné dans la décision critiquée étant un maximum.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cb

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

A... reste débiteur de factures de vêtements impayées ainsi qu'il l'a reconnu dans un courrier. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1376a1876057df5d378

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc916b63637c907b78ee

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de mars 2019 la salariée ne peut revendiquer un paiement, le bulletin de salaire mentionnant la réalisation de 12 heures de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l'emploi de Mme [H] [M] : Il appartient au salarié qui conteste la mention relative à la classification portée sur les bulletins de salaire par l'employeur de rapporter la preuve de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb6

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

De surcroît, le montant du salaire dont il aurait bénéficié à compter du 4 octobre 2004 n'est pas prouvé.

Source officielle

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