Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens

Alors qu'il ne résulte de ces actes aucune servitude grevant les parcelles A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ou [Cadastre 4] au profit de la parcelle A n° [Cadastre 1], Mmes [M] et [J] se sont plaintes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Elle ne dispose par ailleurs d'aucune servitude conventionnelle.

CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

Ce passage est adossé à une servitude de passage et permet la communication entre leurs fonds.

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que l'état d'enclave relative, tel qu'invoqué, de la propriété [C] n'était pas établi tout comme l'assiette d'une servitude de passage qui serait utilisée depuis

de servitudes conclue le 9 mars 2009 n'est pas caduque, CONSTATER la réalisation des conditions suspensives stipulées à l'article 5 de la promesse de constitution de servitudes conclue entre les parties

publique.

Cette servitude est constituée sans indemnités de part ni d'autre.

Or, il est démontré que le maintien de l'assignation actuelle de la servitude compromettrait leur projet de promotion immobilière et porterait ainsi atteinte à l'utilité du fonds servant.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 13 Juin 2008. Greffier : Dolène MAGAMOOTOO.

- condamné Frédéric X... à rétablir la libre utilisation de la servitude en supprimant tout obstacle et notamment toute clôture -rejeté le surplus des demandes -ordonné l'exécution provisoire -condamné

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.

le 14 novembre 2018 et d'une enquête publique dont le public a été informé par voie d'affichage en mairie, de publications d'annonces légales et de publications dans la presse locale, au cours de laquelle

.-93160 NOISY LE GRAND Représenté par Me Audrey DU ROSELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0381 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2015, en audience publique,

X... n'établit pas que la servitude accordée ait occasionné un quelconque dommage ; Attendu que M.

M. et Mme [D] auront le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied et avec tous véhicules de moins de 3,5 tonnes.