CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2da
12 juin 2008
A titre subsidiaire, elle a conclu au débouté des demandes de la commune de BEUVILLERS au motif que le prêt à usage liant les parties ne comportait pas de terme.
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
du Mesnil-Garnier à leur verser une somme de 44 572 euros, à parfaire, en réparation de sa carence fautive dans l’usage de ses pouvoirs de police et d’enjoindre au maire de la commune du Mesnil-Garnier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
agents d'entretien de la commune.
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7923
23 juillet 2025
Et les cinq cent dix huit/dix millièmes (518/10000èmes) des parties communes générales ; LOT NUMÉRO DEUX (2) - Un local à usage commercial, professionnel ou habitation, au rez-de-chaussée, du bâtiment
Juge des référés
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour la taille d’une haie, en août 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
Par courrier du 15 juillet 2024, la commune d’Escoutoux a indiqué ne pas produire d’observations dans la présente instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d366
7 septembre 2022
rez de chaussée de deux bâtiments à usage de remise attenants sis à l'aspect Ouest, séparés des locaux susvisés par un passage avec accès commun avec le propriétaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l’usage
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
6253c866bd3db21cbdd85301
17 avril 2001
loués en meublés et ayant procédé à la réalisation de travaux sans accord des copropriétaires, un jugement du 23 mai 1995, l'a condamnée à rétablir la destination de son lot ainsi que les parties communes
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
[P] [X] [B], une maison individuelle à usage d'habitation située à [Localité 7], moyennant un prix de 260 000 euros. Au cours de l'été 2022, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
La commune de Salazie relève appel de ce jugement. 2.
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
antérieure : La société en nom collectif (SNC) GYPARK a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
du 16 juin 2020 par lequel le maire de la commune a fait opposition à la déclaration préalable de division déposée par Mmes C et A.
633fc375e633183e2ee17b52
6 octobre 2022
6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
, d'autant plus que leur caractère commun est contesté par l'intimée, et que la Cour ignore quel usage il en a été fait depuis la séparation ; Attendu qu'il démontre avoir déposé un dossier de surendettement
6253cd3bbd3db21cbdd92b2a
26 novembre 2015
par la création du chemin, la régularité des dépenses d'entretien assumées par la commune et la constance de l'affectation à l'usage du public, toutes choses qui se sont manifestées aux yeux de tous,
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a : - dit que le contrat de bail à usage d'habitation signé le 1er février 2023 entre M.
Page 62 sur 1901