[B] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.

[G] [C] a acheté en l'état futur d'achèvement deux lots consistant en une villa et un parking auprès de la SCI Les Balcons de l'Estaque.

Des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont confirmé ces refus de visas.

1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Julien ARPAILLANGE, avocat au barreau des

Sur la demande de la commune de [Localité 1] tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son appel est recevable et bien fondé La commune de [Localité 1] ne développe aucun moyen à l'appui de ces chefs

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

DISCUSSION 1°) sur la responsabilité de M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

LB/PM Numéro 26/1316 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 AVRIL 2026 Dossier : N° RG 25/01862 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGOM Nature affaire : Demande relative

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ILE DE FRANCE N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 31 Plaidant : Me Pierre MARILLIER,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

budget prévisionnel de l'exercice entier ; - les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ; - les cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

[P] [Z] né le 25 Août 2003 à [Localité 1]; Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2026 à 14h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M.

Considérant ce qui suit : 1.

[D] représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [J] [D], demeurant ès-qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau

L'article L322-26-1 du Code des assurances dispose que 'Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.