CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00664_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Un mémoire en production de pièces présenté pour la CAVBS non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative a été enregistré le 23 avril 2024 et non

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Source officielle
CA

Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

513 euros au titre des congés payés afférents, en rappel de salaire pour la période du 12 novembre 2001 au 30 juin 2005, - 60 152 euros, ainsi que 6 015 euros au titre des congés payés afférents, en rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60330c1e29a7297e4cdc6c0c

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01740_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314716

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

subis par le bateau « Trappeur » résultant d'un abordage et qu'il convient d'appliquer l'article L 5131-3 du code des transports prévoyant les règles de l'abordage

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2019, M. et Mme [D] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1147 du code civil, L. 1142-1 du code de la santé publique et 564 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8112

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de :   Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour renvoie aux écritures des appelants en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01148_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20df5f558781563361d35

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

montant de 9 440 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Adresse 4] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle

Page 63 sur 290

← PrécédentSuivant →