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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Un mémoire en production de pièces présenté pour la CAVBS non soumis au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative a été enregistré le 23 avril 2024 et non
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
Chambre Civile
6890771ee3f00621da665ac3
4 août 2025
Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et
9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
513 euros au titre des congés payés afférents, en rappel de salaire pour la période du 12 novembre 2001 au 30 juin 2005, - 60 152 euros, ainsi que 6 015 euros au titre des congés payés afférents, en rappel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
1ère Chambre
65aa230ba34ad100085818b7
18 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Chambre 3-1
662b43a3fe25450008314716
25 avril 2024
subis par le bateau « Trappeur » résultant d'un abordage et qu'il convient d'appliquer l'article L 5131-3 du code des transports prévoyant les règles de l'abordage
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous
Pôle 6 - Chambre 11
603253900fea9a891eb6d080
27 février 2018
515 du code de procédure civile - condamner la SAS CDVI à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CDVI aux entiers dépens.
TROISIEME CHAMBRE
5fd968d150e39d548d4b7fcf
6 février 2020
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2019, M. et Mme [D] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1147 du code civil, L. 1142-1 du code de la santé publique et 564 du code de procédure
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8112
2 juillet 2024
En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de : Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article
3e chambre
5fd939044415271dfa39cae8
30 avril 2020
La cour renvoie aux écritures des appelants en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
450 du code de procédure civile
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
montant de 9 440 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 e chambre civile
6a1a7710cdc6046d47750e68
28 mai 2026
[Adresse 4] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
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