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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Chambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
droits de l'Homme, Vu les articles 1 du Protocole 1 de la Conv EDH, Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, Vu l'article L 649-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence de la Cour
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
Le terme « exclu » s'entend non pas comme une clause d'exclusion, devant en ce cas être formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et mentionnée en caractères très apparents
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
euros TTC correspondant au coût de l'expertise de monsieur B..., - condamner la même à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd8
15 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
[P] [F] la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. 4.
Chambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.
3e chambre civile
62624810b1a50c277d4c5ac9
21 avril 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Berger.
2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
code de commerce, des articles 1109, 1116, 1108, 1131, 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des articles L. 546-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier, de l'article
63d37a81d1bc2605de4b49e9
26 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.
3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677a
5 avril 2024
d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, -condamner la société Airbus SAS pour la présente procédure au paiement d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9f2cc1014cf3389acfde1
25 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
6881bebe53f7f060d28c791b
23 juillet 2025
6ème Chambre
DCA_23PA02522_20240227
27 février 2024
Elle soutient que ni les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative, ni celles prévues à l'article R. 811-17 du même code ne sont remplies.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ea9a20ce9fcf1267e7
12 juillet 2022
-'sur le caractère professionnel de l'accident du 27 septembre 2018 Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
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