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23 539 résultats pour « Article Annexe art. 13, art. 14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b9826f3a04f52167f0

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile par ordonnance du 13 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5b9e4ea48318f5aaca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Serge Morel-Vulliez. Par déclaration du 13 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8f3c369c7f74997029

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a74

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 14-3, alinéa 1, de la même loi, précise: 'Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a64781dc057dee7d06

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, * celle de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic devra permettre l'accès à sa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle

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