CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.
15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier
Chambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167f0
3 avril 2023
L'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile par ordonnance du 13 septembre 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la
2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aaca
19 octobre 2023
[B] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Serge Morel-Vulliez. Par déclaration du 13 novembre 2020, M.
EXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a74
24 avril 2025
L'article 14-3, alinéa 1, de la même loi, précise: 'Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c40
11 mai 2022
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d06
, * celle de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic devra permettre l'accès à sa
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Page 63 sur 1177
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.