En cause d'appel il n'y a pas lieu non plus ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à attribution des dépens à l'une ou l'autre partie.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

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des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil et sa demande en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau des chefs contestés, - de constater que la

Les honoraires dus à l'avocat doivent, alors, être fixés selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.

La situation économique de cette société commande de débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Il a été alloué à la SCEA DE TEULET une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La compagnie GAN ASSURANCES a relevé appel de ce jugement par déclaration