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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6970a853cdc6046d47183f91
19 janvier 2026
de cette cour, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [T] [H] né le 28 Avril 2002 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité espagnole
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a78
15 octobre 2024
son interpellation il avait une vie établie et stable en Espagne où il résidait depuis l'année 2000 ; que [Z] [H] n'a pas pu recevoir la visite de sa famille domiciliée en Ukraine ; ni avec ses amis espagnols
Rétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc065
21 janvier 2025
Le procureur de la République et le préfet de la Côte-d'Or demandent l'infirmation de l'ordonnance entreprise qui a remis en liberté Mme [Z] en faisant valoir que l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
ETRANGERS
659e4b0f5537980008847471
9 janvier 2024
En l'espèce, le [S] [I] [D] a bénéficié de l'assistance d'une interprète en langue espagnole pour la notification de ses droits à 21h30 le 3 janvier 2024.
65a62e83448a370008a7217a
15 janvier 2024
Le conseil de l'intéressé soutient que le PV d'audition date d'il y a un an et l'OQTF en date du 28 septembre 2023 n'est pas produite, pas plus que la fiche SCHENGEN émise par les autorités espagnoles.
9e Chambre A
6035ebf2433dbb51e84207fe
29 janvier 2016
à durée indéterminée; Que l'employeur lui a notifié son licenciement par courrier du 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire par le jeu d'une décision de la justice espagnole
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
[I] [V], né le [Date naissance 1] 1962, français d'origine espagnole, ingénieur en électronique et en informatique, a postulé de 2003 à 2009, à huit reprises dont deux fois par candidature spontanée, à
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
Y... ne parlant pas le français, ce n'est qu'à 9 h 15 qu'un interprète en langue espagnole a pu, par téléphone, procéder à la traduction du procès-verbal de notification de garde à vue ; Mais attendu
4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
Il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert d’un faux titre de séjour espagnol.
9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles
6ème chambre
DCA_23VE00025_20231012
12 octobre 2023
B a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole afin de faciliter ses démarches professionnelles. La requête a été communiquée à M.
3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
nouvelle demande de titre de séjour ; si elle déclare s'être rendue en Espagne, en 2021, pour vivre avec sa mère, elle n'en justifie pas, aucun document n'étant versé à cet égard alors que les autorités espagnoles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
B est un ressortissant algérien né en 1997 en Algérie, entré en France le 6 avril 2017 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 21 mars 2017 au 19 avril suivant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
Sa fille qui est née le 11 juillet 2013 en Espagne est de nationalité espagnole.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
sa qualité de responsable de l'appareil logistique, ses compétences en matière d'explosifs, la date éloignée de sa fin de peine prévisionnelle et la procédure d'extradition émise par les autorités espagnoles
DCA_22DA00846_20221102
2 novembre 2022
Mme C A B, ressortissante marocaine, née le 20 août 1993, est entrée en France le 15 janvier 2018 munie d'un passeport revêtu d'un visa C " Etats Schengen " délivré par les autorités espagnoles.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
de docteur en médecine et chirurgie bucco-dentaire " stomatologie " délivré le 10 avril 2006 par l'université Al Fateh de Tripoli (Libye), reconnu comme équivalent au diplôme universitaire officiel espagnol
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
Ayant fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile, Mme A... a été effectivement transférée en Espagne.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités espagnoles
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