Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France Est. Fait à Douai, le 17 août 2022.

Francis Y... (intervention volontaire irrecevable) Demeurant [...]

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2G Minute 18 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

COMPARTIMENT CREDINVEST 2 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST, intervenante volontairement, ayant donné mandat spécial à la société EOS FRANCE, représentée par son Président, dont le siège

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 15 Octobre 2025 à 14h48, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

4ème Chambre ORDONNANCE N° 80 N° RG 24/02559 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXL3 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A B, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Me Navy. Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente. M.

SA PUBLI-EXPERT à payer à la SASU NOBILAS France la somme de 60.000 euros au titre du dénigrement commercial, déboutant du surplus de la demande ; - Déboute la SASU NOBILAS France de ses demandes de

en même temps que lui et son épouse et le cadet étant né le 27 septembre 2018 sur le territoire français, leurs trois enfants étant scolarisés en France.

leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

[B] se disant [O] [F] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 2 septembre 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 16 h 20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

11/04714 CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me CMS BUREAU FRANCIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages

Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : Parquet général TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription