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Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

[A] [V], les 9 mai 2023, 31 mai 2023 et 1er juillet 2024 entre les mains du Crédit Agricole et de la Société Générale, correspondant à de multiples contraintes signifiées à l'intéressé par voie de commissaire

2015 au 23 mars 2016, du 25 mars au 4 décembre 2016 et du 6 décembre 2016 au 2 mai 2017, - une aide temporaire à raison d'une heure par jour du 23 août au 8 octobre 2014 et du 21 mai au 30 juillet 2015

Ainsi, le 10 juillet 2018, vous étiez convoquée par la chambre des notaires à la suite de la réclamation déposée par l'un de nos confrères, Maître [H], se plaignant de l'absence de réponse de votre part

ARGI [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L. AFFICION exerçant sous le nom commercial AFFICION L.

dénonciation en ayant été effectuée le 4 juillet 2003 à Maître Z....

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [H] Entreprise individuelle SCIERIE [H] [U] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître

DU MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

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La société [1] n'a toutefois pas réglé la totalité de ses cotisations concernant le mois de mai 2023, de sorte qu'une mise en demeure lui a été adressée le 28 juin 2023 pour un montant de 35 495 euros

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2019 et 6 décembre 2019, - liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 31 mai 2019 pour la période du 8 juillet 2019 au 30 juin 2020, - condamné la SARL IMMAC Développement à payer